L’Essentiel : À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon le règlement UE n° 608/2013, les autorités douanières doivent ordonner la mainlevée des marchandises si aucune action n’est engagée. En l’absence de décision judiciaire sur le caractère contrefaisant, la saisie des manettes s’est révélée illégitime, entraînant une réparation pour le préjudice subi.

Contrefaçon de manettes SONY

À la suite du contrôle en magasin, l’administration des douanes a mis en retenue des manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony. La société Sony ayant confirmé à l’Administration le caractère contrefaisant des manettes, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 600 manettes contrôlées et notifié à la société une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées (articles 38-1 et 428 du code des douanes).

Rétention de 10 jours maximum

Bien avisé, le contrefacteur a fait assigner l’administration des douanes devant le TGI : la  mainlevée de la retenue douanière, faute pour la société Sony d’avoir saisi la justice dans les 10 jours qui lui étaient impartis, aurait dû être ordonnée.

Les articles 17 et 26 du règlement UE n° 608/2013 (à Télécharger ici) posent le principe que les  autorités douanières ont l‘obligation d’ordonner la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après l’accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque le titulaire de la décision ne les a pas informées de l’ouverture d’une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de dix jours (il appartient aux seules juridictions judiciaires de se prononcer sur le caractère contrefaisant ou non d’une marchandise).

Obligation de saisir le juge

En l’espèce, la société Sony n’a pas intenté d’action civile ou pénale à la suite de la retenue des marchandises dont elle a été informée, bien qu’elle ait confirmé le caractère contrefaisant de celles-ci.  Par ailleurs, dans la mesure où aucune action n’a été introduite et qu’aucune juridiction n’a prononcé le caractère contrefaisant des manettes importées, l’administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie de ces marchandises en invoquant la commission d’un délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Il est sans effet sur ce point que la société Sony ait confirmé le caractère contrefaisant des manettes, puisque cette qualification relève de la compétence des seules juridictions civiles ou pénales. A noter que le présumé contrefacteur a obtenu la réparation de son préjudice au titre des frais de stockage qui lui ont été facturés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons de la saisie des manettes par l’administration des douanes ?

La saisie des manettes de jeux vidéo importées de Chine par l’administration des douanes est survenue suite à un contrôle en magasin. Ces manettes étaient présumées contrefaisantes des modèles de la société Sony.

Sony a confirmé à l’administration des douanes que ces manettes étaient effectivement contrefaisantes, ce qui a conduit à la saisie de 600 unités.

Cette action a également été justifiée par une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, en vertu des articles 38-1 et 428 du code des douanes.

Ainsi, la saisie était fondée sur la protection des droits de propriété intellectuelle de Sony, qui a été reconnue par les autorités douanières.

Quel est le délai imparti à Sony pour agir après la retenue des manettes ?

Selon les articles 17 et 26 du règlement UE n° 608/2013, la société Sony avait un délai de dix jours pour saisir la justice après la retenue des manettes.

Ce délai est crucial car il détermine si les autorités douanières doivent maintenir la retenue ou procéder à la mainlevée des marchandises.

Si aucune action n’est entreprise dans ce laps de temps, les douanes sont tenues d’ordonner la mainlevée des marchandises.

Cela signifie que la responsabilité de la protection de ses droits de propriété intellectuelle incombe à Sony, qui doit agir rapidement pour éviter la libération des marchandises.

Quelles conséquences a eu l’absence d’action de Sony sur la saisie des manettes ?

L’absence d’action de la société Sony a eu des conséquences significatives sur la saisie des manettes. En effet, bien que Sony ait confirmé le caractère contrefaisant des manettes, cela n’a pas suffi pour justifier la saisie.

Sans action civile ou pénale de la part de Sony, l’administration des douanes ne pouvait pas légitimement procéder à la saisie en invoquant un délit douanier.

La qualification de contrefaçon doit être prononcée par une juridiction compétente, et non par l’administration des douanes.

Ainsi, le présumé contrefacteur a pu obtenir réparation pour les frais de stockage, soulignant l’importance de l’action judiciaire dans ce type de situation.

Quel recours a eu le présumé contrefacteur suite à la saisie des manettes ?

Le présumé contrefacteur a obtenu un recours en raison de la saisie des manettes, notamment en ce qui concerne les frais de stockage qui lui ont été facturés.

Cette situation découle de l’absence d’action de la société Sony, qui n’a pas saisi la justice dans le délai imparti.

En conséquence, le contrefacteur a pu faire valoir ses droits et demander réparation pour les coûts engendrés par la retenue des marchandises.

Cela met en lumière l’importance pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’agir rapidement pour protéger leurs intérêts, afin d’éviter des conséquences financières indésirables.