En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, et à l’exception des commandes pour la publicité, il n’existe pas de barème obligatoire mais uniquement des barèmes indicatifs (UPC …).
En cas de contrefaçon, les juges ont donc une totale liberté pour apprécier le montant des droits qui aurait du être acquis. Cette évaluation tient notamment compte de la notoriété du photographe. En l’espèce, un photographe notoire a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts pour une photographie contrefaite.
Mots clés : Contrefacon de photographies
Thème : Contrefacon de photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 avril 2011 | Pays : France