L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question. De plus, un bon à tirer en format réel, redessiné, a été fourni, renforçant la preuve de cette connaissance. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les contrats d’encart publicitaire.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu qu’un annonceur avait connaissance des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart ayant été réduit de moitié par rapport à celui de l’année précédente et déplacé dans l’annuaire téléphonique. Cette connaissance est établie par le témoignage de l’un des agents commerciaux du prestataire chargé de la publication de l’encart dont rien ne permet de soupçonner la sincérité, et du bon à tirer en format réel spécialement redessiné.

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Mots clés : pub,publicité,publicite,encart publicitaire,publication,annuaire,havas

Thème : Contrat d’encart publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 25 mars 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant l’annonceur et son encart publicitaire ?

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a jugé qu’un annonceur était au courant des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel.

Cette décision repose sur le fait que l’encart publicitaire avait été réduit de moitié par rapport à l’année précédente et qu’il avait été déplacé dans l’annuaire téléphonique.

Comment la connaissance de l’annonceur des nouvelles conditions a-t-elle été établie ?

La connaissance de l’annonceur des nouvelles conditions de publication a été établie par le témoignage d’un agent commercial du prestataire responsable de la publication de l’encart.

Ce témoignage a été jugé crédible, car rien dans les éléments présentés ne permettait de douter de la sincérité de l’agent.

De plus, un bon à tirer en format réel, spécialement redessiné, a également servi de preuve pour établir cette connaissance.

Quelles étaient les modifications apportées à l’encart publicitaire par rapport à l’année précédente ?

Les modifications apportées à l’encart publicitaire incluaient une réduction de sa taille de moitié par rapport à l’année précédente.

En outre, l’encart a été déplacé dans l’annuaire téléphonique, ce qui a pu affecter sa visibilité et son impact.

Ces changements ont été des éléments clés dans l’évaluation de la situation par la Cour d’appel et, par la suite, par la Cour de cassation.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant un contrat d’encart publicitaire, où l’annonceur contestait les nouvelles conditions de publication.

La juridiction impliquée est la Cour de cassation, chambre commerciale, et la décision a été rendue le 25 mars 2003 en France.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la communication claire des conditions contractuelles et de la responsabilité des annonceurs dans la vérification de ces conditions.

Où peut-on consulter la décision complète de la Cour de cassation ?

La décision complète de la Cour de cassation peut être consultée en suivant le lien fourni dans le texte, qui renvoie à un document PDF.

Ce document contient les détails de l’affaire, les arguments des parties, ainsi que les motifs de la décision rendue par la Cour.

Il est accessible à l’adresse suivante : [Consulter la décision](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/Cass_25_mars_2003_2.pdf).