Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client. Ce dernier ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour y remédier. En cas de plaintes de fournisseurs d’accès, la baisse de délivrabilité n’est pas imputable au prestataire. Celui-ci a le droit de ne pas envoyer les messages considérés comme spam, protégeant ainsi ses intérêts face aux manquements du client.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences d’un taux de délivrabilité faible dans un contrat d’emailing ?

Les conséquences d’un taux de délivrabilité faible dans le cadre d’un contrat d’emailing relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier ne peut pas suspendre ses paiements au prestataire en invoquant un taux de délivrabilité trop faible.

Cela signifie que le client doit assumer les conséquences de ses propres actions, notamment en ce qui concerne le respect des règles anti-spam.

Il est donc déterminant pour le client de s’assurer que ses pratiques d’emailing respectent les normes en vigueur pour éviter des problèmes de délivrabilité.

Quelles sont les obligations du prestataire en matière de spamming ?

Le prestataire a l’obligation de mettre à disposition une plateforme de campagne marketing et d’accompagner le client dans la résolution de problèmes liés au spamming.

Cela inclut l’organisation de réunions pour traiter les alertes de ‘Signal Spam’, une association française qui lutte contre le spam.

Si le prestataire conseille le client sur ces questions, il ne manquera pas à ses obligations, même si des plaintes sont déposées contre les campagnes routées par la société.

Comment les plaintes des fournisseurs d’accès internet affectent-elles la délivrabilité ?

Les plaintes des fournisseurs d’accès internet (FAI) peuvent avoir un impact significatif sur la délivrabilité des e-mails. Dans le cas mentionné, plusieurs plaintes ont conduit à une limitation de la délivrabilité des e-mails de la société.

Il est important de noter que cette baisse de délivrabilité n’est pas imputable au prestataire, mais plutôt aux actions du client.

Ainsi, le prestataire a le droit de ne pas envoyer les messages considérés comme «spams» si le client ne respecte pas les règles anti-spam.

Quel est le contenu du contrat d’emailing/routage ?

Le contrat d’emailing/routage stipule que la société utilise la solution logicielle du prestataire pour héberger les fichiers d’abonnés et gérer les flux d’e-mails sortants.

Cela inclut la diffusion régulière de newsletters, SMS, et publipostage à destination des utilisateurs des sites internet de la société.

Les obligations du prestataire comprennent l’hébergement de la base d’adresses, la sélection d’adresses pour les campagnes, l’envoi des messages, et la fourniture d’analyses statistiques.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat ?

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes d’une année. En cas de résiliation à l’initiative de la société ou en raison de l’inexécution de ses engagements, un décompte de résiliation est établi.

Les sommes versées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution doivent être restituées au client, au prorata temporis.

Cela signifie que le remboursement sera calculé en fonction du nombre de mails envoyés et de la durée effective des services fournis.