La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour a noté que ses revenus de piges ne constituaient pas la majorité de ses ressources durant certaines années. Ainsi, la cour d’appel n’a pas correctement évalué si l’activité de M. [G] était bien son activité principale, entraînant une cassation partielle de la décision.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel selon le code du travail ?

Un journaliste professionnel, selon les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer la profession de journaliste au sein d’une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cette définition implique que le journaliste doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Ainsi, pour bénéficier de la présomption de contrat de travail, il est essentiel que l’activité journalistique soit non seulement régulière, mais aussi prédominante dans ses sources de revenus.

Qui est assimilé aux journalistes professionnels ?

Les personnes assimilées aux journalistes professionnels incluent les collaborateurs directs de la rédaction, tels que les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs et reporters-photographes.

Cependant, cette assimilation exclut les agents de publicité et ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle. Cela signifie que pour être considéré comme journaliste professionnel, il faut avoir un rôle actif et régulier dans la production de contenu journalistique, et non simplement participer de manière sporadique.

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail ?

La présomption de contrat de travail stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption est maintenue indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un pigiste est engagé sous un autre statut, la loi considère qu’il existe un contrat de travail, sauf preuve du contraire.

Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire Reuters ?

Dans l’affaire Reuters, la cour a examiné plusieurs éléments pour déterminer l’existence d’un contrat de travail. M. [G] a présenté des preuves telles que des cartes de presse, des bulletins de salaire et des avis d’imposition, démontrant une activité continue en tant que reporter pour une entreprise de presse sur une longue période.

La cour a également noté que, bien que des montants de rémunération sur le relevé de carrière ne correspondent pas toujours aux avis d’imposition, la rémunération de l’agence de presse représentait la plus grande partie des ressources de M. [G]. Cela a été crucial pour établir la présomption de contrat de travail.

Pourquoi la cour d’appel n’a-t-elle pas donné de base légale à sa décision ?

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision car elle n’a pas vérifié si l’activité journalistique de M. [G] constituait son activité principale et si les revenus qu’il en tirait représentaient le principal de ses ressources.

Cette omission a conduit à une décision qui ne respectait pas les exigences des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, qui stipulent que ces deux conditions doivent être cumulatives pour qu’un pigiste puisse bénéficier de la présomption de contrat de travail.