Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat, le bien a été vendu à un autre couple à un prix supérieur. La société a mis en demeure les vendeurs de payer une indemnité de 7 600 euros, puis les a assignés en justice. Le tribunal a constaté une violation des obligations contractuelles par [I] et [H] [D], les condamnant à verser 9 100 euros à la société, tout en rejetant leurs demandes reconventionnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’indemnité compensatrice forfaitaire prévue dans le contrat de mandat ?

L’indemnité compensatrice forfaitaire est une somme d’argent que le mandant doit verser à l’agent immobilier en cas de non-respect des obligations contractuelles stipulées dans le mandat.

L’article 1103 du Code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le contrat.

Dans le cas présent, le mandat signé le 18 mai 2022 stipule que « en cas d’infraction aux obligations ci-dessus, nous vous réglerons une indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant égal à la rémunération convenue au présent mandat ».

Ainsi, en acceptant une offre d’achat à un prix supérieur à celui fixé dans le mandat, [I] et [H] [D] ont manqué à leurs obligations contractuelles, ce qui justifie la demande de la société LE POLLES IMMOBILIER pour le paiement de 7 600 euros à titre d’indemnité compensatrice.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être accordés lorsque l’une des parties agit de manière dilatoire ou abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 1231-6 du Code civil stipule que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Dans cette affaire, [I] et [H] [D] n’ont pas donné suite à la sommation de communiquer de la société LE POLLES IMMOBILIER, ce qui a été interprété comme un comportement de mauvaise foi.

Le tribunal a donc condamné [I] et [H] [D] à verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de leur comportement qui a causé un préjudice à la société LE POLLES IMMOBILIER.

Quelles sont les conséquences d’une demande reconventionnelle en procédure abusive ?

Une demande reconventionnelle en procédure abusive peut être rejetée si elle ne repose pas sur des éléments solides ou si elle est jugée dilatoire.

L’article 32-1 du Code de procédure civile précise que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Dans le cas présent, la demande reconventionnelle de [I] et [H] [D] pour procédure abusive a été rejetée par le tribunal, car leur comportement a été jugé comme étant lui-même abusif.

Ainsi, le tribunal a considéré que la demande de [I] et [H] [D] ne pouvait prospérer, renforçant l’idée que les parties doivent agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment le tribunal a-t-il évalué la bonne foi des parties dans cette affaire ?

Le tribunal a évalué la bonne foi des parties en examinant leurs comportements respectifs tout au long de la procédure.

L’article 1383-2 du Code civil stipule que « la reconnaissance d’un fait par une partie dans ses conclusions écrites s’analyse comme un aveu judiciaire et fait foi contre celui qui l’a fait ».

Dans cette affaire, [I] et [H] [D] ont reconnu avoir accepté une offre d’achat à un prix supérieur à celui fixé dans le mandat, ce qui a été interprété comme un aveu de leur part.

Le tribunal a également noté que leur demande de communication de documents était fondée sur des éléments dont ils avaient déjà connaissance, ce qui a été considéré comme un comportement de mauvaise foi.

Ainsi, le tribunal a conclu que [I] et [H] [D] avaient agi de manière abusive, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.