Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie d’une résiliation le 1er mars. Le 16 avril, Volkswagen Bank a assigné Monsieur [T] [K] pour un total de 13 193,25 euros. Lors de l’audience du 26 septembre, Monsieur [T] [K] était absent, et le juge a confirmé la recevabilité de la demande.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce qui implique l’application des articles du Code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article L312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou du premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le Code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 1er novembre 2022 et que l’assignation a été signifiée le 16 avril 2024.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’acquisition de la déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Il est désormais de jurisprudence acquise que lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

Le contrat signé entre les parties prévoit que le contrat pourra être résolu par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, lorsque le locataire emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du Code de la consommation.

La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir adressé à Monsieur [T] [K] un courrier recommandé en date du 1er mars 2024, le mettant en demeure d’avoir à régler les sommes principales.

Aussi, la mise en demeure du 1er mars 2024 étant demeurée sans effet, il sera constaté que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé, sans qu’il n’y ait à prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Sur la demande en paiement

Sur les intérêts contractuels, l’article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit.

Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank GmbH n’a pas exercé un contrôle suffisant de la solvabilité contractuelle du débiteur en ne sollicitant pas de justificatifs sur les charges de logement.

Il convient en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les intérêts légaux, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil.

En l’état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 16 avril 2024.

Il convient également d’écarter la majoration des intérêts légaux afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance principale et l’indemnité de résiliation, l’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus.

L’indemnité dépend de la durée restant à courir du contrat et est égale à la différence entre la valeur résiduelle et la valeur vénale du bien restitué.

Il apparait que l’indemnité réclamée de 6132,62 euros apparaît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 1000 euros.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [T] [K] au paiement des sommes suivantes : 6282,24 € correspondant aux loyers impayés, 1000 euros correspondant à l’indemnité de résiliation.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Monsieur [T] [K], partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, il résulte des dispositions que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés.

En l’espèce, il y’a lieu de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties.

Aussi, la somme de 400 € sera t-elle allouée à la société Volkswagen Bank GmbH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par Monsieur [T] [K].

Sur l’exécution provisoire, compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En conséquence, le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, ordonne la jonction des affaires, déclare l’action en paiement recevable, condamne Monsieur [T] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 7282,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, et déboute la demanderesse du surplus de ses demandes.