Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté n’émanait pas du client. De plus, les échanges électroniques entre le client et le fournisseur indiquaient que le site était encore en phase de projet à la date de la prétendue livraison. En l’absence de procès-verbal de conformité, le contrat a été résolu.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contestation du procès-verbal de livraison ?

Le contexte de la contestation du procès-verbal de livraison repose sur un fait rarissime où un client d’une société de conception de site internet a réussi à prouver qu’il n’avait pas signé le document en question.

Cette situation soulève des questions importantes sur la validité des signatures et des documents dans le cadre des transactions commerciales.

Le client a contesté la signature qui lui était attribuée, ce qui a conduit à une vérification judiciaire de l’écrit contesté, conformément aux articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile.

Comment le juge a-t-il procédé à la vérification de la signature ?

Le juge a suivi une procédure rigoureuse pour vérifier la signature contestée. En vertu des articles mentionnés, il a d’abord examiné les éléments disponibles concernant l’écrit en question.

Il a ensuite demandé aux parties de fournir tous les documents nécessaires pour effectuer une comparaison.

Cette étape est déterminante car elle permet d’établir la véracité de la signature en question. Le juge a également fait composer des échantillons d’écriture sous sa dictée pour une analyse plus approfondie.

Quelles différences ont été constatées entre les signatures ?

Lors de la comparaison des écritures, des différences notables ont été mises en évidence. Les lettres ‘l’ et ‘p’ dans les mots ‘lu et approuvé’ et ‘pour’ étaient totalement dissemblables.

Ces lettres étaient identiques à celles figurant dans un encadré rempli par le fournisseur, ce qui a soulevé des doutes sur l’authenticité de la signature du client.

De plus, la partie terminale de la signature présentait une nette différence, notamment dans la forme de la dernière boucle, ce qui a renforcé l’argument selon lequel la signature sur le procès-verbal n’émanait pas du client.

Quelles preuves ont été fournies pour soutenir la contestation ?

Pour soutenir sa contestation, le client a présenté des correspondances électroniques échangées avec le fournisseur. Ces échanges ont montré qu’à une date précise, les maquettes du site étaient encore considérées comme des ‘projets’ et qu’une ‘nouvelle version’ avait été créée mais non approuvée.

Ces éléments ont été déterminants pour établir que le procès-verbal de livraison ne pouvait pas être valide, car il n’attestait pas d’une exécution conforme de la prestation par le fournisseur.

En l’absence d’un procès-verbal de conformité, le contrat de location du site internet a été résolu, d’autant plus qu’aucun loyer n’avait été payé.

Quelles sont les implications de cette décision judiciaire ?

Cette décision judiciaire a des implications significatives pour les pratiques commerciales, notamment en ce qui concerne la validité des signatures et des documents.

Elle souligne l’importance de la vérification des écritures et de la nécessité d’avoir des preuves tangibles pour attester de l’exécution des contrats.

Les entreprises doivent être conscientes des risques associés à la signature de documents sans une vérification adéquate, car cela peut entraîner des litiges coûteux et des pertes financières.

En outre, cette affaire met en lumière la nécessité d’une documentation rigoureuse et d’une communication claire entre les parties pour éviter de telles situations à l’avenir.