M. [Z] [F] a contesté le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020, en raison d’irrégularités dans l’acte de naissance de sa mère. Il affirme être de nationalité française par filiation maternelle et conteste l’irrecevabilité de sa requête, arguant que les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à son cas. Cependant, le ministère public a déclaré la requête irrecevable, soulignant l’absence du formulaire requis. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, rappelant que la demande de nationalité doit se faire par voie d’assignation, et a condamné M. [Z] [F] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 370 et suivants du Code civil.

L’article 370 du Code civil stipule que :

« L’adoption est une institution par laquelle une personne, l’adoptant, établit un lien de filiation avec une autre personne, l’adopté, qui n’est pas son enfant biologique. »

Pour qu’une adoption simple soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Consentement** : L’adopté doit donner son consentement si elle est âgée de plus de 13 ans (article 371-5).

2. **Lien de parenté** : L’adoptant doit être en mesure de prouver un lien de parenté ou une relation significative avec l’adopté, comme c’est le cas ici où l’adoptant est le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de l’adoptée.

3. **Capacité juridique** : L’adoptant doit avoir la capacité juridique d’adopter, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle.

Ces conditions ont été vérifiées par le tribunal dans le jugement rendu le 08 janvier 2025.

Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du Ministère public dans les procédures d’adoption est essentiel pour garantir l’intérêt de l’enfant.

L’article 350 du Code civil précise que :

« Le Ministère public est toujours entendu en matière d’adoption. »

Dans le cadre de l’adoption simple, le Ministère public a pour mission de s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Dans le jugement du 08 janvier 2025, l’avis du Ministère public a été pris en compte, ce qui est une étape cruciale dans la procédure.

Cela permet de garantir que l’adoption ne porte pas atteinte aux droits de l’enfant et que son bien-être est préservé.

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’adoption simple a des conséquences sur le nom de l’adopté, comme le stipule l’article 370-3 du Code civil.

Cet article indique que :

« L’adopté conserve son nom d’origine, mais peut également prendre le nom de l’adoptant. »

Dans le jugement rendu, il est précisé que l’adoptée restera nommée “[O]”, ce qui signifie qu’elle conserve son nom d’origine après l’adoption simple.

Cela permet à l’adopté de maintenir un lien avec sa famille d’origine tout en établissant une nouvelle relation de filiation avec l’adoptant.

Cette dualité est une caractéristique importante de l’adoption simple, permettant ainsi une continuité dans l’identité de l’adopté.

Comment se déroule la mention de l’adoption simple dans les registres de l’état civil ?

La mention de l’adoption simple dans les registres de l’état civil est régie par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le jugement d’adoption est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. »

Dans le jugement du 08 janvier 2025, il est ordonné que la mention du dispositif du jugement soit faite en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de Nevers.

Cette formalité est essentielle pour assurer la traçabilité de la filiation et pour que les droits et obligations découlant de l’adoption soient reconnus légalement.

Ainsi, l’adoption simple est officiellement enregistrée, garantissant la sécurité juridique de la nouvelle relation de filiation.