La SCEA a saisi le tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Lors de l’audience du 3 juin 2024, la SCEA a demandé l’annulation d’une contrainte et le remboursement d’un trop-perçu de 22.877,94 €. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant que les contraintes étaient définitives et que la SCEA n’avait pas prouvé de faute de la MSA. En conséquence, la SCEA a été déboutée et condamnée à verser 1.000 € à la MSA, avec possibilité d’appel dans un mois.