Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant. Par conséquent, les allégations de contrefaçon ne peuvent être retenues. Cette jurisprudence souligne l’importance de la rigueur dans la collecte de preuves numériques pour garantir leur admissibilité en justice.