Le 18 septembre 2013, M. [C] [D] a déclaré une glomérulonéphrite extra membraneuse comme maladie professionnelle, entraînant deux greffes de rein. Après un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en 2017, la caisse a reconnu la pathologie et a fixé la date de consolidation au 4 décembre 2017, attribuant un taux d’incapacité de 80%. Contestant cette décision, M. [C] [D] a saisi le tribunal en 2018. Le 14 septembre 2021, la date de consolidation a été modifiée au 22 avril 2013, mais a été infirmée par la cour en 2022, entraînant une nouvelle expertise fixant la date au 26 avril 1993.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la date de consolidation selon le code de la sécurité sociale ?

La date de consolidation est définie par l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que la caisse fixe la date de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par l’expert.

La date de consolidation s’entend du moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement et n’est plus susceptible d’amélioration, même s’il subsiste encore des troubles.

Elle correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Cette définition est déterminante pour déterminer les droits à indemnisation de l’assuré, car elle fixe le point de départ pour le calcul de la rente.

Quelles sont les conséquences de la date de consolidation sur le calcul de la rente ?

La date de consolidation a des conséquences directes sur le calcul de la rente, comme le précise l’arrêt du 10 novembre 2022.

La caisse primaire d’assurance maladie doit tirer toutes les conséquences quant au calcul et au versement de la rente due à M. [C] [D].

Cela signifie que si la date de consolidation est fixée au 26 avril 1993, la caisse doit recalculer la rente en tenant compte de cette date, ce qui pourrait entraîner un paiement rétroactif pour la période antérieure à la date de première constatation médicale.

L’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale précise également que les frais résultant de l’expertise technique sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, ce qui souligne l’importance de l’expertise dans le processus de détermination de la rente.

Quels sont les droits de l’assuré en cas de contestation des décisions de la caisse ?

L’assuré a le droit de contester les décisions de la caisse, comme le stipule l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

En cas de désaccord sur la date de consolidation ou le montant de la rente, l’assuré peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, pour faire valoir ses droits.

Dans le cas présent, M. [C] [D] a exercé ce droit en contestant les modalités de calcul de sa rente et en demandant une expertise médicale.

Le tribunal a alors ordonné une expertise pour déterminer la date de consolidation, ce qui est un recours prévu par la législation pour protéger les droits des assurés.

Ainsi, l’assuré peut faire appel des décisions de la caisse et demander une révision des décisions prises, ce qui est essentiel pour garantir une indemnisation juste et équitable.