La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant le contrat. En appel, Cloval a demandé la suspension de l’exécution du jugement, arguant que cela mettrait en péril son activité. Le 6 janvier 2025, le premier président a suspendu l’exécution pour les montants supérieurs à 350.000 euros, considérant les conséquences excessives pour Cloval.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président statuant en référé, si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il est précisé que dans ce dernier cas, le premier président peut également prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Ainsi, pour que l’exécution provisoire soit suspendue, il appartient à la partie qui en fait la demande de prouver que les conséquences de cette exécution seraient manifestement excessives, en tenant compte de sa situation financière ou des capacités de remboursement de la partie adverse en cas de réformation du jugement.

Il est important de noter que les appelants n’ont pas à démontrer avoir formé des observations en première instance sur les conséquences de l’exécution provisoire, condition de recevabilité posée par l’article 514-3 du code de procédure civile, qui ne s’applique pas à la présente instance.

Comment la situation financière des sociétés Cloval et Clôtures Michel Willoquaux a-t-elle été évaluée dans le cadre de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La situation financière des sociétés Cloval et Clôtures Michel Willoquaux a été évaluée à travers plusieurs éléments financiers présentés lors de l’audience.

La société Cloval a produit ses comptes de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, montrant un chiffre d’affaires net de 4.089.735 euros, mais un résultat d’exploitation négatif de -659.037 euros, en raison de dotations aux amortissements élevées.

L’expert-comptable a souligné que le règlement immédiat des sommes dues pourrait compromettre la continuité de l’exploitation de la société, surtout en tenant compte d’une baisse de 28% du chiffre d’affaires pour le premier semestre 2024.

Concernant la société Clôtures Michel Willoquaux, elle a également présenté des résultats financiers préoccupants, avec une perte de 1.295.609 euros et une baisse de chiffre d’affaires de 15% pour le premier semestre 2024.

Ces éléments ont été pris en compte pour déterminer si le paiement des sommes dues entraînerait des conséquences manifestement excessives pour les sociétés appelantes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.

Cette décision a été justifiée par le fait qu’il n’apparaissait pas inéquitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais, compte tenu des circonstances de l’affaire et des demandes formulées par les parties.

Ainsi, bien que les sociétés Cloval et Clôtures Michel Willoquaux aient demandé des condamnations au titre de l’article 700, ces demandes ont été rejetées, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été indemnisée pour ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cela souligne l’importance de la situation financière des parties et des éléments de preuve présentés lors de l’audience pour justifier les décisions prises par le tribunal.