Conseil d’Etat, 7 avril 2023, 460468
Conseil d’Etat, 7 avril 2023, 460468
Les professionnels de santé intervenant dans les médias ne sont pas tenus de déclarer leurs liens d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique. Un administré a tenté, sans succès, d’obtenir du Conseil d’État l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui refusait de mettre en demeure des chaînes de télévision d’interroger ces intervenants sur leurs liens d’intérêt. Le Conseil a rejeté sa demande, arguant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt direct et personnel. Ainsi, ses requêtes ont été déclarées irrecevables, soulignant l’absence d’atteinte à ses intérêts par les décisions contestées.

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