Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du décret CRISTINA par le Conseil d’Etat
→ RésuméPlusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite des inquiétudes en raison du caractère « secret défense » du décret définissant les données à stocker. Le Conseil d’État a ordonné un supplément d’instruction pour obtenir ce décret, soulignant les enjeux de transparence et de protection des données personnelles.
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Plusieurs associations et syndicats (AIDES, Syndicat de la magistrature …) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA.
Ce fichier de police mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur suite à la fusion des RG et de la DST, est destiné à répertorier des données en matière de terrorisme. La mise en place dudit fichier était dénoncé dans la mesure où le décret énoncant les informations qui devaient y être stockées était classé « secret défense ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production par le ministère de l’interieur, du décret concerné.
Mots clés : Données nominatives,données personnelles
Thème : Données nominatives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 31 juillet 2009 | Pays : France
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