→ RésuméLes stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective nationale de la production de films d’animation sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. L’évolution du métier d’infographiste des effets visuels numériques a conduit à une intégration accrue dans la chaîne de fabrication des œuvres, rendant obsolètes les distinctions précédentes en matière de technicité et d’autonomie. En l’absence d’accord spécifique, l’avenant impose de prendre en compte l’égalité professionnelle entre les sexes lors des négociations sur les classifications, et la réduction des écarts de rémunération devient une priorité pour la branche. |
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective. Après examen de l’évolution du métier d’infographiste des effets visuels numériques, les parties constatent que l’étape de conception et de réalisation des effets visuels numériques a évolué ces dernières années, dans le sens d’une intégration sans cesse plus poussée au sein de la chaîne de fabrication des œuvres. L’infographiste des effets visuels numériques ne se distingue désormais plus des autres infographistes par la maîtrise d’une technicité spécifique, ni par l’exercice d’un encadrement particulier, ni par un degré d’autonomie et de responsabilité, justifiant son positionnement en catégorie cadre. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations imposées par l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 ?L’avenant n° 16 du 25 mai 2023 rend obligatoires certaines stipulations pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la production de films d’animation, signée le 6 juillet 2004. Cela signifie que toutes les parties concernées doivent se conformer aux nouvelles règles établies par cet avenant, qui vise à adapter les conditions de travail et les classifications professionnelles aux évolutions du secteur.Comment le métier d’infographiste des effets visuels numériques a-t-il évolué ?Le métier d’infographiste des effets visuels numériques a connu une évolution significative, notamment en ce qui concerne l’intégration des effets visuels dans la chaîne de fabrication des œuvres. Cette évolution a conduit à une convergence des compétences entre les différents types d’infographistes, rendant difficile la distinction entre les rôles en raison de la technicité et des responsabilités partagées.Quelles sont les implications de l’absence d’accord sur la périodicité des négociations ?En l’absence d’accord précisé à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant est étendu sous certaines conditions. Il est impératif que les négociations sur les classifications prennent en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la mixité des emplois, ce qui souligne l’importance de l’équité dans le secteur.Que doit faire la branche en cas d’écart moyen de rémunération ?Si un écart moyen de rémunération est constaté, la branche doit en faire une priorité de réduction. Cette obligation est conforme aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail, qui stipulent que des mesures doivent être prises pour garantir l’égalité salariale entre les sexes et réduire les disparités existantes. |
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