Conseil d’Etat, 23 décembre 2009, N° RG
Conseil d’Etat, 23 décembre 2009, N° RG

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Demande de données bancaires et référé administratif : absence d’urgence

Résumé

Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le cadre des recours administratifs liés aux données nominatives. Les requêtes concernant l’accès à des informations personnelles doivent être traitées avec discernement, afin de garantir le respect des droits des individus tout en préservant l’efficacité des procédures judiciaires.

Une demande de communication de données personnelles bancaires (inscription au fichier de la Banque de France) sur la base de l’article 39 de la loi informatique et liberté, n’est pas une demande justifiant un référé devant le juge administratif (absence d’urgence).

Mots clés : données personnelles

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 23 decembre 2009 | Pays : France

 


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