La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les engagements, bien que volontaires, sont contraignants et peuvent entraîner des sanctions en cas de manquement. L’ARCEP a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les opérateurs, garantissant ainsi le respect des obligations de déploiement des réseaux de communication.