La Conférence des bâtonniers de France a demandé l’annulation de deux décrets concernant la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, pris en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales spécifiques. La Conférence soutient que cette spécialisation pourrait nuire au droit à un procès équitable, en raison de sa complexité. Cependant, le Conseil d’État a jugé que les décrets respectent les critères légaux et que les compétences des tribunaux sont clairement définies, rejetant ainsi les requêtes.