Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret impose que les informations soient également communiquées par voie postale si nécessaire. De plus, il rend obligatoire l’information sur la prorogation des délais d’instruction, garantissant ainsi un meilleur accès aux droits des usagers dans le cadre de leurs démarches administratives.