M. [K] a été engagé par Lidl en tant que chef de magasin le 3 mars 2014, promu directeur le 5 mars 2018. En arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 jusqu’à son licenciement le 11 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud’homale le 9 novembre 2023 pour réclamer des rappels de salaire liés à ses congés payés. Le 13 novembre 2024, le conseil de prud’hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article 37 de la loi n° 2024-364. Cependant, cette question a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 concernant les congés payés ?

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 traite des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de droit social, notamment en ce qui concerne les congés payés.

Cet article vise à mettre en conformité le droit français avec les exigences de la directive 2003/88/CE du Parlement européen, qui concerne certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Il est important de noter que cet article ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la Constitution française, mais se limite à tirer les conséquences nécessaires des dispositions européennes.

Ainsi, il n’y a pas de violation des droits garantis par la Constitution, car l’article 37 ne contredit pas les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Quelles sont les implications de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Lidl ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Lidl concerne la conformité des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2024-364 et des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

L’article L. 3141-3 du Code du travail stipule que « tout salarié a droit à un congé payé d’une durée minimale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ».

De plus, l’article L. 3141-5 précise que « les congés payés doivent être pris dans un délai de 12 mois suivant la fin de la période de référence ».

La société Lidl soutient que ces dispositions, interprétées par la jurisprudence, pourraient porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la souveraineté nationale.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, car les dispositions contestées ne remettent pas en cause l’identité constitutionnelle de la France.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ?

La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable pour plusieurs raisons.

Premièrement, la disposition contestée n’avait pas encore été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui est une condition préalable pour qu’une QPC soit recevable.

Deuxièmement, la question posée ne portait pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle, mais sur des dispositions législatives qui avaient déjà été appliquées par la jurisprudence.

Enfin, la Cour a noté qu’il n’existait pas d’interprétation jurisprudentielle constante relative à l’article 37 de la loi n° 2024-364, ce qui affaiblit la base de la contestation.

Ainsi, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.