En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a validé en novembre 2022, ordonnant leur expulsion. Malgré des appels, le tribunal a confirmé la légitimité du congé, considérant que M. [E] avait justifié son projet de travaux. Le jugement a été maintenu, condamnant les locataires à verser des frais à M. [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé délivré par le bailleur selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Le congé délivré par le bailleur doit être justifié par un motif légitime et sérieux, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule :

« I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. »

Dans cette affaire, le tribunal a validé le congé en considérant qu’il était conforme aux exigences de l’article 15, en ce qu’il mentionnait un motif sérieux et légitime, à savoir la nécessité de réaliser des travaux de rénovation dans l’immeuble.

Le bailleur a fourni des éléments probants, tels que des devis et des propositions d’honoraires, attestant de l’intention de mener des travaux d’envergure, ce qui a été jugé suffisant pour justifier le congé.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité formelle du congé sur sa validité ?

M. [B] et Mme [K] ont contesté la validité du congé en invoquant une irrégularité formelle, à savoir l’absence de mention claire du nom du bailleur. Selon l’article 15 précité, le congé doit indiquer le nom et l’adresse du bailleur.

Cependant, le tribunal a constaté que le congé avait été délivré au nom de M. [W] [E], mentionné comme propriétaire de l’immeuble. Le jugement a précisé que, bien que le nom du cabinet Citya Atlantis apparaisse, cela ne remettait pas en cause la régularité du congé, car M. [E] était clairement identifié comme le bailleur.

Ainsi, même si le congé comportait des éléments qui pouvaient prêter à confusion, le tribunal a jugé que cela n’affectait pas la validité du congé, car le bailleur était identifiable et le motif de congé était clairement énoncé.

Comment le tribunal a-t-il évalué la légitimité et le sérieux du motif de congé ?

Le tribunal a évalué la légitimité et le sérieux du motif de congé en se basant sur les éléments de preuve fournis par le bailleur. Il a rappelé que le propriétaire n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux, mais que la légitimité du motif repose sur la recherche d’une rénovation globale.

Les travaux projetés, tels que décrits dans les devis et les propositions d’honoraires, étaient d’une ampleur suffisante pour justifier le congé. Le tribunal a noté que les travaux incluaient des rénovations majeures, telles que le remplacement des appareils de chauffage, la démolition de revêtements muraux, et des travaux de plomberie, ce qui nécessitait l’évacuation des locataires.

Le tribunal a également pris en compte le fait que les travaux devaient être réalisés de manière coordonnée sur l’ensemble de l’immeuble, ce qui ne permettait pas le maintien des locataires dans les lieux en raison des nuisances générées par les travaux.

Ainsi, le tribunal a confirmé que le motif de congé était à la fois légitime et sérieux, en se fondant sur des éléments concrets et des documents justificatifs fournis par le bailleur.