Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de Manpower France a été rejetée, faute de preuve de préjudice. De plus, le syndicat a été condamné à rembourser 1 500 euros pour les frais d’instance, tandis que les autres demandes de Manpower ont été déboutées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de diffusion des informations syndicales selon l’accord collectif du 27 novembre 2018 ?

L’article L. 2142-6 du Code du travail stipule que « un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

Dans le cas présent, l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif du 27 novembre 2018 précise que « les messageries Manpower France des salariés étant réservées à un usage strictement professionnel, ces dernières n’ont pas vocation à être utilisées pour la diffusion de publications, tracts de nature syndicale et toute communication liée aux élections.

Seules les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE/CSEC y sont autorisées ».

Ainsi, cet article encadre strictement l’utilisation des messageries professionnelles pour toute communication syndicale, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’une méconnaissance des stipulations de l’accord collectif ?

L’article L. 2262-4 du Code du travail dispose que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le syndicat CGT Manpower a sciemment méconnu les stipulations de l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif.

En conséquence, le tribunal a enjoint au syndicat de ne plus utiliser la messagerie professionnelle pour sa communication syndicale, assortissant cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par infraction constatée pendant une durée de quatre-vingt-dix jours.

Cela démontre que la méconnaissance des stipulations de l’accord peut entraîner des sanctions financières et des injonctions.

Quelles sont les implications de l’exception d’illicéité soulevée par le syndicat CGT Manpower ?

Le tribunal a précisé que même si les stipulations de l’article 5.2.1.2 de l’accord du 27 novembre 2018 étaient illégales, cela ne saurait affecter la légalité des autres stipulations de l’accord.

En effet, l’article 5.1.2.1 de l’accord prévoit que « l’accès de l’ensemble des salariés, à tout moment, à la communication des organisations syndicales via la plateforme informatique « Web Syndicale » est garanti ».

Ainsi, même si certaines dispositions de l’accord sont contestées, cela n’exonère pas le syndicat de son obligation de respecter les autres stipulations, notamment celles concernant l’utilisation des messageries professionnelles.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation en cas de méconnaissance d’un accord collectif ?

La demande d’indemnisation formulée par la société Manpower France a été rejetée par le tribunal, car cette dernière n’a pas apporté d’éléments prouvant la réalité du préjudice causé par la méconnaissance de l’accord collectif.

Cela souligne l’importance de prouver le préjudice subi pour obtenir une indemnisation.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a mis à la charge du syndicat CGT Manpower la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par la demanderesse, mais a débouté la société Manpower France du surplus de ses demandes.

Cela montre que la charge de la preuve est cruciale dans les litiges relatifs à la méconnaissance d’accords collectifs.