Les époux [K] ont engagé la société AIC pour des travaux de menuiserie, mais n’ont pas réglé le solde de 27.741,23 euros TTC. Après une mise en demeure, la société a assigné les époux devant le tribunal. En parallèle, AIC a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, la société [U], réclame 12.448,60 euros, mais les époux contestent, évoquant des malfaçons et demandant une créance de 14.300,00 euros pour travaux de reprise. Le tribunal, constatant l’absence de preuve de réception des travaux, rejette les demandes de paiement et ordonne la réouverture des débats pour la déclaration de créance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat entre les époux [K] et la société AIC ?

Le contrat entre les époux [K] et la société AIC est un contrat de louage d’ouvrage, tel que défini par l’article 1710 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Dans ce cas, les époux [K] ont confié à la société AIC la réalisation de travaux de menuiserie dans leur maison, en contrepartie d’un prix convenu, ce qui caractérise bien la nature de ce contrat.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de ce contrat.

Quelles sont les obligations de paiement des époux [K] envers la société AIC ?

Conformément à l’article 1342 du Code civil, le paiement doit être effectué dès que la dette devient exigible. En l’espèce, la société AIC a émis une facture définitive le 20 mars 2018, ce qui rendait le paiement exigible à cette date.

L’article 1353 du Code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Ainsi, la société AIC devait prouver que les travaux avaient été réalisés conformément au contrat pour justifier sa demande de paiement. Les époux [K], de leur côté, devaient prouver qu’ils avaient effectivement réglé leur dette ou qu’ils avaient des raisons légitimes de ne pas le faire.

Les époux [K] peuvent-ils opposer l’exception d’inexécution ?

Oui, les époux [K] peuvent opposer l’exception d’inexécution en vertu de l’article 1217 du Code civil, qui stipule que :

« Le créancier peut refuser d’exécuter son obligation tant que le débiteur n’a pas exécuté la sienne. »

Les époux [K] soutiennent que la société AIC n’a pas correctement exécuté les travaux, ce qui leur permet de refuser le paiement. Ils se fondent sur des malfaçons et des non-conformités constatées, ce qui pourrait justifier leur refus de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour la société AIC ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a des conséquences importantes sur les créances. Selon l’article L. 622-21 I° du Code de commerce :

« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de somme d’argent. »

Cela signifie que les époux [K] ne peuvent pas poursuivre leur demande de paiement tant qu’ils n’ont pas déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire. L’article L. 622-22 alinéa 1 précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant les demandes de paiement ?

Le tribunal a rejeté les demandes de paiement de la société AIC, considérant que la preuve de l’exigibilité des créances n’était pas suffisamment démontrée. En effet, la société AIC n’a pas prouvé qu’une pré-réception ou une réception des travaux avait eu lieu, ce qui est nécessaire pour exiger le paiement du solde.

De plus, le tribunal a réservé la demande reconventionnelle des époux [K] concernant la fixation d’une créance au passif de la société AIC, ce qui signifie qu’ils doivent déclarer leur créance pour qu’elle soit examinée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Dans ce cas, le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes sur ce fondement, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.