Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H] n’avait pas réglé ses cotisations, tandis que le tribunal a jugé l’opposition recevable mais non fondée. En conséquence, Madame [H] a été condamnée à payer la somme due, ainsi que les frais de signification, la décision étant exécutoire de droit à titre provisoire.