Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques

·

·

Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de remboursement de 4 629,80 euros. En appel, la cour a infirmé le jugement initial, condamnant M. et Mme W à verser 4 443,80 euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon