Conflit autour de l’exécution d’un contrat de rénovation et de ses conséquences financières.

·

·

Conflit autour de l’exécution d’un contrat de rénovation et de ses conséquences financières.
Exposé du Litige

Dans cette affaire, une propriétaire a engagé une entreprise de construction pour réaliser des travaux dans sa maison pour un montant total de 104.000 € TTC. Après avoir versé un acompte de 46.200 €, la propriétaire a constaté des malfaçons et un abandon de chantier. Elle a donc fait appel à un expert pour évaluer les travaux restants et a résilié le contrat, demandant à l’entreprise de lui rembourser une somme de 41.734,93 € pour l’inachèvement des travaux. Suite à cela, elle a assigné l’entreprise devant le tribunal pour obtenir réparation de ses préjudices.

Demandes de la Propriétaire

La propriétaire a demandé au tribunal d’accueillir l’ensemble de ses demandes, de débouter l’entreprise de ses propres demandes, et de condamner l’entreprise à lui verser des sommes pour réparer son préjudice financier, son préjudice de jouissance, et son préjudice moral. Elle a soutenu que l’entreprise avait commis une faute en abandonnant le chantier et en ne respectant pas les normes de construction, ce qui l’a empêchée de jouir pleinement de son bien.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon