Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la reconnaissance de l’enclave et le rétablissement de la servitude. Mr [L] conteste ces demandes, affirmant que le passage n’était qu’une tolérance. Le tribunal a ordonné une expertise pour clarifier la situation, avec une audience prévue pour le 1er octobre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la servitude de passage en cas d’enclave ?

La servitude de passage pour cause d’enclave est régie par les articles 637 et suivants du Code civil. Selon l’article 685, « L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.

L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable. »

Cela signifie que pour qu’une servitude de passage soit reconnue, il faut prouver qu’elle a été utilisée de manière continue pendant au moins trente ans.

Dans le cas présent, les consorts [P] affirment que la servitude de passage a toujours été utilisée et qu’elle est plus que trentenaire, ce qui pourrait leur donner droit à cette servitude.

Cependant, Mr [L] conteste cette affirmation en soutenant que le passage n’a été qu’une tolérance et qu’il n’est pas utilisé de manière régulière.

Il est donc essentiel de déterminer si les conditions d’existence de la servitude sont remplies, ce qui nécessitera une expertise pour établir les faits.

Quelles sont les conséquences de la suppression d’une servitude de passage ?

La suppression d’une servitude de passage peut constituer un abus de droit, notamment si elle est effectuée en représailles à l’égard du propriétaire de l’enclave.

L’article 6 du Code civil stipule que « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis en méconnaissant les droits d’autrui. »

Ainsi, si Mr [L] a supprimé le chemin d’accès à la parcelle enclavée des consorts [P] en raison de leur litige, cela pourrait être considéré comme un abus de droit.

Les consorts [P] demandent donc la constatation de l’existence de la servitude et le rétablissement de celle-ci, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est important de noter que la jurisprudence a souvent rappelé que la suppression d’une servitude, surtout lorsqu’elle est exercée de manière abusive, peut entraîner des conséquences juridiques pour le propriétaire de la parcelle servant de passage.

Quel est le rôle de l’expertise dans ce type de litige ?

L’expertise est un outil essentiel dans les litiges concernant les servitudes, car elle permet d’établir des faits techniques et juridiques.

Les articles 263 à 283 du Code de procédure civile encadrent la procédure d’expertise.

L’article 263 précise que « Le juge peut ordonner une expertise lorsqu’il estime qu’il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements sur des points techniques. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer l’assiette et le tracé de la servitude litigieuse, ainsi que pour évaluer le préjudice allégué par les consorts [P].

L’expert devra se rendre sur place, consulter les documents utiles et établir un rapport qui aidera le tribunal à trancher le litige.

Cette expertise est cruciale pour établir la véracité des affirmations des parties et pour éclairer le tribunal sur les éléments techniques du dossier.

Quelles sont les implications financières de la procédure d’expertise ?

La procédure d’expertise entraîne des coûts qui doivent être pris en charge par les parties.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, les consorts [P] doivent consigner une provision de 3000 euros pour couvrir les frais et honoraires de l’expert, comme l’indique le jugement.

Cette provision doit être versée avant une date limite, faute de quoi la désignation de l’expert deviendra caduque.

Les parties doivent également être conscientes que les frais d’expertise peuvent être significatifs et qu’ils peuvent influencer le montant des dommages et intérêts réclamés en cas de succès dans leur demande.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les implications financières de la procédure d’expertise avant de s’engager dans le litige.