M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les travaux promis n’ont pas été réalisés. Le tribunal a rejeté la demande d’injonction de travaux, considérant qu’il n’y avait pas de dommage imminent. Cependant, il a accordé une provision de 990 € pour les travaux de réfection, condamnant Mme [B] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de travaux en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Plus précisément, l’alinéa 1 de cet article précise :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, les demandeurs ont invoqué des dégradations déjà subies sur leur mur, mais n’ont pas démontré l’existence d’un dommage imminent.

En effet, la jurisprudence définit le dommage imminent comme un dommage non encore réalisé mais dont la survenance est établie avec certitude.

Or, les demandeurs n’ont pas apporté d’éléments prouvant une aggravation de leur situation, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner les travaux demandés.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cet alinéa stipule :

« Le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, les demandeurs ont établi que les désordres affectant leur propriété étaient liés à des manquements de Mme [B] concernant l’entretien de ses gouttières.

L’expert amiable a évalué le coût des travaux nécessaires à 990 € TTC, montant qui n’a pas été contesté par Mme [B].

Ainsi, le juge a considéré que la demande de provision était fondée et a ordonné le paiement de cette somme.

Quelles sont les implications de la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance ?

Les demandeurs, M. [I] et Mme [P], ont sollicité une indemnisation de 3 000 € pour préjudice de jouissance, arguant qu’ils n’ont pas pu utiliser leur dépendance pour l’activité artistique de Mme [P].

Cependant, le juge des référés a rappelé que, bien qu’il puisse accorder une provision pour un préjudice, il n’a pas le pouvoir de condamner à l’indemnisation de ce préjudice dans le cadre d’une procédure en référé.

Il a été précisé que :

« Le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice mais n’a pas le pouvoir de condamner à l’indemnisation de ce préjudice. »

Ainsi, les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance, car cette demande ne relevait pas des compétences du juge des référés.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Concernant les dépens et les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

Cet article stipule :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Mme [B] a été condamnée à verser 800 € aux demandeurs au titre de l’article 700, en raison de sa défaite partielle.

De plus, elle a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit couvrir les frais de la procédure engagée par M. [I] et Mme [P].

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges et des conséquences financières qui en découlent.