M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et une situation de travail dissimulé. La cour a confirmé que son contrat était régi par la loi française, malgré l’absence de signature sur les documents. Une question a été transmise à la chambre criminelle concernant l’infraction de travail dissimulé par un employeur français.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la SCI SH 52 a délivré un commandement de payer le 15 juillet 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, conformément à l’article 25 du contrat de bail, la résiliation de plein droit est intervenue un mois après ce commandement, soit le 15 août 2024, car les causes du commandement n’ont pas été régularisées.

Il n’y a pas eu de contestation sur la régularité du commandement, ce qui a permis au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les effets d’une décision de référé concernant la demande de provision ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, la dette locative n’est pas contestée par la défenderesse, qui reconnaît être redevable d’un montant de 168.800 euros.

Le juge a donc condamné la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD à verser cette somme à titre de provision, à valoir sur les loyers, charges et droit d’entrée échus au 1er septembre 2024.

Les intérêts de droit s’appliquent automatiquement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, et la capitalisation des intérêts est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code.

Comment le juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire ?

L’article L.145-41 du code de commerce, alinéa 2, stipule que :

« Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Dans cette affaire, le juge a accordé des délais de paiement à la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD, ce qui a pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Cela signifie que tant que les délais de paiement sont respectés, la clause résolutoire ne sera pas appliquée, et le bail continuera d’exister.

En cas de non-respect des délais, la clause résolutoire sera acquise, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés par le juge ?

En cas de non-respect des délais de paiement, l’ordonnance précise que :

« À défaut de paiement d’un seul terme (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. »

Cela signifie que si la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD ne respecte pas les modalités de paiement fixées par le juge, la clause résolutoire sera considérée comme acquise.

Le bail sera alors résilié de plein droit, et la SCI SH 52 pourra demander l’expulsion de la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

De plus, la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD sera redevable d’une indemnité d’occupation provisionnelle, calculée sur la base du loyer trimestriel, des charges et taxes en cours, jusqu’à la libération des lieux.