La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que certaines pièces de Kimpi ne violaient pas le secret professionnel, mais a écarté la pièce n° 4. Finalement, le tribunal a rejeté toutes les demandes, estimant qu’il n’y avait pas lieu à référé, laissant chaque partie à ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption d’origine professionnelle des maladies selon le Code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, il est stipulé que :

“[…] est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

[…] Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.”

Ainsi, la présomption d’origine professionnelle est établie pour les maladies inscrites dans un tableau, mais peut être contestée si certaines conditions ne sont pas remplies.

Il est donc essentiel d’examiner si les conditions spécifiques du tableau n°79, qui concerne les lésions chroniques du ménisque, ont été respectées dans le cas de Madame [A] [E] [W].

Quelles sont les conditions de prise en charge des maladies professionnelles selon le tableau n°79 ?

Le tableau n°79 relatif aux “Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif” précise les conditions de prise en charge suivantes :

– Délai de prise en charge : 2 ans,
– Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.

Il est donc crucial de vérifier si les activités de Madame [A] [E] [W] correspondent à ces critères.

Dans le cas présent, la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle en raison du non-respect de la liste limitative des travaux.

L’avis du CRRMP a également souligné qu’il n’y avait pas de lien direct entre le travail habituel de la requérante et la maladie déclarée, ce qui a conduit à la décision de refus de prise en charge.

Quel est le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?

L’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale précise que :

“Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.”

Dans le cas de Madame [A] [E] [W], le tribunal a décidé de désigner un second comité régional pour recueillir un nouvel avis sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Cette procédure est essentielle pour garantir que toutes les perspectives soient prises en compte avant de rendre une décision finale sur l’origine professionnelle de la maladie.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant la désignation d’un nouveau CRRMP ?

La décision du tribunal de désigner un nouveau CRRMP a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, cela signifie que le tribunal sursoie à statuer sur les autres demandes en attendant l’avis du nouveau comité.

Cela est conforme à l’article R. 142-17-2, qui stipule que le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre comité lorsque le différend concerne la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie.

De plus, le tribunal a ordonné que la caisse primaire d’assurance maladie transmette le dossier de Madame [A] [E] [W] au CRRMP désigné, conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.

Cela garantit que le comité dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Enfin, le tribunal a rappelé que l’avis du comité doit être motivé et qu’il sera transmis aux parties pour qu’elles puissent préparer leurs conclusions sur le fond.