La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la non-obtention du prêt était due à sa faute. En appel, Sky & Co a demandé la restitution de la somme, tandis que la SCI GFA a réclamé des dommages et intérêts. La cour a finalement ordonné le paiement de 30.000 € à la SCI GFA.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

La condition suspensive est définie par l’article 1304 du Code civil, qui stipule que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »

Dans le cas présent, le compromis de vente conclu entre la société Sky & Co et la SCI du Groupe France Audit stipule que la vente est soumise à l’obtention d’un prêt, ce qui constitue une condition suspensive.

La société Sky & Co devait donc obtenir un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le contrat, à savoir un montant de 515.000 €, un taux d’intérêt maximum de 1,5% sur une durée de 5 ans.

La non-réalisation de cette condition suspensive entraîne la caducité du compromis, permettant ainsi à chaque partie de retrouver sa pleine liberté sans indemnité.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive ?

L’article 1304-3 du Code civil précise que si la condition suspensive n’est pas réalisée, « chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre. »

Dans le cas présent, la société Sky & Co a justifié d’un refus de prêt, mais ce refus était dû à une demande de prêt qui ne respectait pas les caractéristiques convenues dans le compromis.

Ainsi, la non-obtention du prêt est imputable à la société Sky & Co, qui n’a pas respecté son engagement de déposer une demande conforme. Par conséquent, la condition suspensive est réputée réalisée aux torts de la société Sky & Co, ce qui entraîne le rejet de sa demande de restitution de la somme de 35.000 €.

Comment la clause pénale est-elle appliquée dans ce contexte ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui stipule que « la partie qui n’est pas en défaut percevra de l’autre partie, à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme convenue. »

Dans le compromis, il est prévu que si l’une des parties refuse de régulariser la vente, la partie non défaillante peut percevoir une indemnité forfaitaire de 70.000 €. Cependant, cette clause pénale ne s’applique que lorsque toutes les conditions sont remplies.

Dans le cas présent, la condition suspensive n’étant pas réalisée, la SCI du Groupe France Audit ne peut pas se prévaloir de la clause pénale. Toutefois, elle a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, qu’elle évalue en référence à cette clause.

La cour a reconnu que la SCI a subi un préjudice en raison de l’immobilisation du bien, mais a évalué ce préjudice à 30.000 €, en tenant compte des fautes de la société Sky & Co.

Quelles sont les implications des articles 700 et des dépens dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une instance.

Dans cette affaire, la SCI du Groupe France Audit a demandé une somme de 4.000 € au titre de l’article 700, tandis que la société Sky & Co a également formulé une demande en vertu de cet article.

La cour a décidé de condamner la société Sky & Co aux dépens d’appel et à payer à la SCI du Groupe France Audit une somme supplémentaire de 2.000 € en application de l’article 700, tout en rejetant la demande de la société Sky & Co.

Cela signifie que la société Sky & Co, en tant que partie perdante, doit supporter les frais de la procédure, ce qui est conforme à la règle selon laquelle la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.