Quelles sont les conditions pour produire des documents lors d’une demande de mutation par décès selon l’article R512-16 ?

En cas de mutation par décès, l’article R512-16 du Code de la Propriété intellectuelle stipule qu’il est nécessaire de fournir une copie de tout acte établissant le transfert de droits, à la demande des héritiers ou légataires. Cela signifie que les héritiers ou légataires doivent être en mesure de prouver leur droit à la propriété intellectuelle concernée par la mutation, en présentant des documents légaux qui attestent de ce transfert. Ces documents peuvent inclure des testaments, des actes de notoriété ou d’autres actes juridiques pertinents qui démontrent la transmission des droits de propriété intellectuelle suite au décès du titulaire initial.

Quels documents doivent être fournis en cas de transfert de droits par fusion, scission ou absorption ?

Lorsqu’un transfert de droits de propriété intellectuelle résulte d’une fusion, d’une scission ou d’une absorption, l’article R512-16 exige que le demandeur fournisse le numéro unique d’identification de l’entité concernée. Pour les opérateurs situés hors de France, il est nécessaire de fournir une copie d’un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui doit être à jour de la modification. Cela permet de garantir que le transfert de droits est bien documenté et que la nouvelle entité est légalement reconnue comme titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Que faire si l’on ne peut pas produire une copie des documents requis pour prouver la modification de la propriété ou de la jouissance ?

L’article R512-16 prévoit une solution pour les cas où il est matériellement impossible de produire une copie des documents requis. Dans ce cas, il est suffisant de fournir tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. Cela peut inclure des attestations, des déclarations sous serment ou d’autres types de documents qui, bien que ne constituant pas une copie officielle, peuvent prouver la modification des droits de propriété intellectuelle. Il est important que ces documents soient suffisamment clairs et précis pour établir la légitimité de la demande de mutation.