Quelles sont les qualités et conditions requises pour contracter mariage selon l’article 202-1 du Code civil ?

L’article 202-1 du Code civil stipule que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. Cela signifie que chaque individu doit se conformer aux règles de droit qui lui sont applicables en fonction de sa nationalité ou de son statut personnel. En outre, quel que soit le cadre légal applicable, le mariage nécessite le consentement des époux, conformément à l’article 146 et au premier alinéa de l’article 180 du Code civil, qui précisent que le consentement doit être libre et éclairé.

Le mariage est-il accessible aux personnes de même sexe selon l’article 202-1 du Code civil ?

Oui, l’article 202-1 du Code civil autorise le mariage entre deux personnes de même sexe. Toutefois, cette possibilité est conditionnée par le fait que, pour au moins l’une des personnes, sa loi personnelle ou la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence doit le permettre. Cela signifie que les législations nationales ou locales doivent reconnaître le mariage entre personnes de même sexe pour que celles-ci puissent légalement se marier.