M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant à l’ordinateur du prévenu, les juges ont jugé que l’agent assermenté n’avait pas utilisé de traitement automatisé des données. M. T. a été condamné à 750 euros d’amende et à verser 700 euros de dommages et intérêts, mais acquitté pour contrefaçon par reproduction.. Consulter la source documentaire.

Quel délit a été commis par M. T. ?

M. T. a été condamné pour avoir mis à disposition du public, via le réseau « peer to peer » Kazaa, un total de 2474 fichiers musicaux au format MP3.

Ces fichiers appartenaient majoritairement au répertoire géré par la Société Civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.).

L’élément intentionnel du délit a été établi par le fait que M. T. s’était connecté à Kazaa, un logiciel spécifiquement conçu pour l’échange de fichiers, ce qui implique une connaissance de la mise à disposition de ses propres fichiers.

Quelles étaient les accusations portées contre la S.C.P.P. ?

La S.C.P.P. a été accusée de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qui régit la protection des données personnelles.

En effet, il lui était reproché d’avoir constaté l’infraction en se connectant à l’ordinateur de M. T. sans avoir préalablement fait une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cependant, les juges ont rejeté cet argument, affirmant que l’agent assermenté n’avait pas utilisé un « traitement automatisé des données » au sens de la loi de 1978, mais un logiciel spécialisé nommé SPYSTER.

Comment l’identité de M. T. a-t-elle été établie ?

L’identité de M. T. a été établie grâce à l’adresse IP qu’un agent assermenté a pu obtenir.

Cette adresse IP a ensuite été transmise aux enquêteurs de police, qui ont identifié le prévenu en interrogeant France Telecom.

Ce processus a permis de lier l’adresse IP à M. T., confirmant ainsi son implication dans l’infraction.

M. T. a-t-il été jugé coupable de contrefaçon par reproduction ?

Non, M. T. n’a pas été jugé coupable de contrefaçon par reproduction, même s’il avait gravé des fichiers musicaux sur 11 CD Rom.

Les juges ont relancé le débat sur la notion de copie privée, considérant que le fait de stocker des morceaux de musique sur son disque dur ou de les graver sur des CD Rom relevait de son droit d’établir une copie pour un usage personnel.

Cette décision souligne la complexité des lois sur la propriété intellectuelle et la copie privée.

Quelles sanctions ont été imposées à M. T. ?

M. T. a été condamné à verser 700 euros de dommages et intérêts à la S.C.P.P.

De plus, il a été condamné à une amende de 750 euros.

Ces sanctions visent à dissuader les comportements de piratage et à protéger les droits des producteurs phonographiques dans le cadre de l’échange de fichiers sur des réseaux peer to peer.