Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la SACEM, partie civile dans l’affaire. Cette décision souligne les enjeux juridiques liés à l’échange de fichiers et au piratage en ligne, mettant en lumière la nécessité de protéger les droits d’auteur dans l’ère numérique.. Consulter la source documentaire.

Quel délit a été retenu contre M.X. par le tribunal correctionnel du Havre ?

M.X. a été reconnu coupable du délit de contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. Ce jugement a été rendu le 20 septembre 2005 par le tribunal correctionnel du Havre.

La contrefaçon de fichiers musicaux est un acte illégal qui consiste à reproduire, distribuer ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de droits.

Dans ce cas précis, M.X. avait mis en partage plus de 14 000 fichiers musicaux, ce qui constitue une violation significative des droits d’auteur.

Quelles sanctions ont été imposées à M.X. ?

M.X. a été condamné à payer une amende de 500 euros, en plus de 3000 euros de dommages et intérêts à la SACEM, qui s’était portée partie civile dans cette affaire.

La SACEM, ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est une organisation française qui gère les droits d’auteur des artistes et des créateurs.

En se portant partie civile, la SACEM a cherché à obtenir réparation pour le préjudice subi en raison de la contrefaçon des fichiers musicaux.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le tribunal de grande instance du Havre, une juridiction française compétente pour traiter des affaires pénales et civiles.

Le jugement s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le piratage et l’échange illégal de fichiers via des réseaux peer to peer (P2P).

Le P2P est une technologie qui permet aux utilisateurs de partager des fichiers directement entre eux, ce qui a facilité la diffusion illégale de contenus protégés par le droit d’auteur.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : peer to peer, échange de fichiers, piratage, P2P et rémunération.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de l’affaire, notamment la problématique du partage illégal de fichiers musicaux et les conséquences financières pour les contrevenants.

La rémunération fait référence à la nécessité pour les artistes et les créateurs d’être compensés pour l’utilisation de leurs œuvres, ce qui est souvent compromis par le piratage.