L’obligation de déréférencement d’un article de presse relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant une demande de déréférencement d’un article sur un expert-comptable condamné pour escroquerie, en attendant le jugement de la CJUE sur le droit au déréférencement. Selon la législation, les données relatives aux infractions ne peuvent être traitées que par des autorités légales, et le droit à l’oubli doit être équilibré avec le droit à l’information, surtout si la personne a un rôle public.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’obligation de déréférencement de Google ?

L’obligation de déréférencement de Google se réfère à la possibilité pour une personne de demander la suppression de liens vers des pages contenant des informations personnelles, notamment celles relatives à des condamnations pénales.

Cette obligation n’est pas automatique et dépend d’un contrôle de proportionnalité effectué par les juges. Cela signifie que les juges évaluent si le droit à la protection des données personnelles de l’individu prime sur le droit à l’information du public.

Ainsi, même si une personne a été condamnée, cela ne garantit pas qu’elle puisse obtenir le déréférencement de l’article la concernant.

Quel a été le cas de l’expert-comptable condamné ?

Dans le cas d’un expert-comptable condamné pour escroquerie, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de déréférencement concernant des articles de presse relatant sa condamnation.

L’expert-comptable avait été déclaré coupable et condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une amende de 20 000 euros.

Il a assigné l’éditeur du journal « Le Républicain lorrain » pour obtenir le déréférencement des articles, soutenant qu’ils étaient toujours accessibles via Google.

Quels sont les principes du droit au déréférencement ?

Les principes du droit au déréférencement sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui stipule que les données personnelles relatives aux infractions ne peuvent être traitées que par certaines entités, comme les juridictions et les autorités publiques.

L’article 40 de cette loi permet à toute personne de demander la rectification ou l’effacement de données personnelles inexactes ou périmées.

De plus, l’article 6 précise que les données doivent être adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Comment la CJUE a-t-elle influencé le droit au déréférencement ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a joué un rôle crucial dans l’établissement du droit au déréférencement. Dans un arrêt de 2014, elle a affirmé que les moteurs de recherche doivent supprimer les liens vers des pages contenant des informations personnelles, même si leur publication n’est pas illégale.

Cette décision a établi que la recevabilité d’une demande de déréférencement ne dépend pas de la preuve d’un préjudice.

Ainsi, la CJUE a renforcé le droit à la vie privée des individus face à l’accès à l’information par le public.

Quelle est la hiérarchie entre le droit à la protection des données et le droit à l’information ?

La hiérarchie entre le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information est clairement établie par la CJUE.

Le droit à la protection des données, inscrit dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, prévaut généralement sur le droit à l’information.

Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque des raisons particulières justifient que l’intérêt public à l’information prime sur le droit à l’oubli.

Cela inclut des situations où la personne concernée joue un rôle public significatif, ce qui peut justifier la divulgation de certaines informations.