En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente pour renforcer la position dominante de France Télécom sur le marché du haut débit. Bien que le Conseil n’ait pas accédé aux demandes, la Cour d’appel de Paris a annulé les injonctions, affirmant l’absence de preuves d’entente illicite, mais la Cour de cassation a censuré cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont saisi le Conseil de la concurrence et pour quelles raisons ?

Les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence en raison de pratiques anticoncurrentielles qu’elles attribuaient aux sociétés TF1, M6 et France Télécom.

Elles demandaient notamment que TF1 soit contrainte de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires pour que Free et Iliad puissent reprendre le contenu des chaînes du groupe TF1 et de sa filiale TPS dans leur bouquet de télévision par ADSL.

Les sociétés Neuf Télécom ont également reproché à TPS et France Télécom d’avoir collaboré lors de la commercialisation de l’offre « MaLigne TV », ce qui aurait renforcé la position dominante de France Télécom sur le marché du haut débit.

Quelle a été la réponse du Conseil de la concurrence à ces demandes ?

Le Conseil de la concurrence n’a pas accédé aux demandes des sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom.

Cependant, il a enjoint France Télécom et TPS d’informer les consommateurs de manière plus visible sur les incompatibilités techniques liées à l’impossibilité de faire coexister plusieurs accès ADSL sur une même ligne téléphonique.

Cette décision visait à améliorer la transparence pour les consommateurs, mais n’a pas satisfait les requêtes des sociétés plaignantes concernant les pratiques tarifaires et contractuelles.

Quel a été le résultat de l’appel devant la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a annulé les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence ainsi que toutes les demandes des parties.

Les juges ont justifié leur décision en affirmant qu’aucun élément ne prouvait une entente illicite entre TF1, M6 et France Télécom.

Cette annulation a été un revers pour Free, Iliad et Neuf Télécom, qui espéraient voir leurs préoccupations prises en compte.

Quelles ont été les conséquences du pourvoi en cassation ?

Suite au pourvoi en cassation, les juges suprêmes ont censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris.

Ils ont notamment critiqué le fait que les juges n’avaient pas répondu aux arguments des sociétés Neuf Télécom concernant les pratiques tarifaires d’éviction mises en œuvre par France Télécom.

Cette censure a ouvert la voie à une réévaluation des pratiques commerciales de France Télécom et a mis en lumière les préoccupations des opérateurs concurrents.

Quel est le contexte de l’offre « MaLigne TV » mentionnée dans le texte ?

L’offre « MaLigne TV » est un service de télévision par ADSL proposé par France Télécom en partenariat avec la société TPS, qui est une filiale des sociétés TF1 et M6.

Cette offre a été au cœur des accusations de pratiques anticoncurrentielles, car elle visait à renforcer la position dominante de France Télécom sur le marché du haut débit.

Les sociétés concurrentes ont vu dans cette collaboration une menace pour la concurrence sur le marché de la télévision par ADSL, ce qui a conduit à la saisine du Conseil de la concurrence.