L’Essentiel : Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits patrimoniaux de l’auteur sont évoqués. Les faits reprochés, souvent antérieurs au contrat de travail, nécessitent une évaluation des droits d’auteur et de leur reproduction illicite, impliquant potentiellement le conseil des prud’hommes pour certains actes de déloyauté.

Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Juridiction compétente

En présence d‘une action mixte (droits d’auteur et concurrence déloyale), même si le visa des articles du code de la propriété intellectuelle est absent d’un acte introductif d’instance (assignation) et dès lors qu’il est expressément fait référence aux droits patrimoniaux de l’auteur, le Tribunal judiciaire est compétent. En effet, le tribunal judiciaire, connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence exclusive à certains des tribunaux de grande instance, devenus depuis le 1er janvier 2020 tribunaux judiciaires, pour «connaître des actions civiles et des demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale».

Responsabilité du salarié

Dans cette affaire, les faits reprochés au salarié (directeur de rédaction) étaient pour l’essentiel antérieurs à son contrat de travail s’agissant des conditions dans lesquelles il aurait caché la participation de la société Visual Press Agency dont il était le gérant dans la société Starbiz Editions qu’il gérait également, l’acquisition par lui des parts de la société Visual Press Agency, l’utilisation pour la réalisation de titres de presse, de photographies et d’articles rédigés par des salariés de la société Visual Press Agency.

Les mêmes faits qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire par notamment utilisation d’articles et de photographies en fraude des droits patrimoniaux d’auteur étaient également reprochés à la société Starbiz Editions et au directeur de rédaction en qualité de gérant et d’associé unique de cette société.

L’appréciation de la faute alléguée obligeait la juridiction saisie à apprécier les droits d’auteurs allégués par la société Visual Press Agency et leur reproduction illicite par les numéros contestés du magazine.  Dès lors, le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître de la procédure soumise, sauf s’agissant des actes de déloyauté reprochés au salarié, qui étaient effectivement de la compétence du conseil des prud’hommes de Nanterre. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences pour un salarié d’une entreprise de presse qui cache sa participation à une autre société de presse ?

Un salarié, en particulier un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société de presse ou utilise les ressources de son employeur pour promouvoir un autre magazine, s’expose à des sanctions juridiques.

Ces sanctions peuvent inclure des accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. La contrefaçon se réfère à l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale implique des pratiques commerciales déloyales qui nuisent à un concurrent.

Ainsi, le salarié pourrait faire face à des poursuites judiciaires, entraînant des conséquences financières et professionnelles significatives.

Quelle est la juridiction compétente en cas d’action mixte concernant les droits d’auteur et la concurrence déloyale ?

En cas d’action mixte impliquant des droits d’auteur et des questions de concurrence déloyale, le Tribunal judiciaire est compétent, même si les articles du code de la propriété intellectuelle ne sont pas mentionnés dans l’acte introductif d’instance.

La compétence du Tribunal judiciaire s’étend à toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n’est spécifiquement désignée.

L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue également une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires pour traiter des actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris les questions connexes de concurrence déloyale.

Quelles sont les responsabilités d’un salarié dans le cadre d’une concurrence déloyale ?

Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, les responsabilités d’un salarié, comme un directeur de rédaction, peuvent être engagées pour des actions antérieures à son contrat de travail.

Dans le cas mentionné, le salarié avait caché sa participation à la société Visual Press Agency tout en gérant également la société Starbiz Editions.

Les accusations portées contre lui incluaient l’utilisation non autorisée d’articles et de photographies, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux d’auteur.

La juridiction devait évaluer la légitimité des droits d’auteur revendiqués par Visual Press Agency et la reproduction illicite de ses œuvres dans les publications contestées.

Quel tribunal est compétent pour traiter des actes de déloyauté reprochés à un salarié ?

Pour les actes de déloyauté reprochés à un salarié, la compétence revient au conseil des prud’hommes.

Dans l’affaire discutée, bien que le Tribunal judiciaire de Paris soit compétent pour les questions de droits d’auteur et de concurrence déloyale, les actes de déloyauté spécifiques liés au salarié relèvent de la compétence des prud’hommes de Nanterre.

Cela souligne l’importance de la distinction entre les différents types de litiges et les juridictions appropriées pour les traiter.

Ainsi, chaque type de réclamation doit être dirigé vers le tribunal qui a la compétence adéquate pour garantir un traitement juste et approprié des affaires.