L’Essentiel : La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur, favorisant ainsi le site fautif. En cherchant à exploiter l’antériorité du site original dans un marché concurrentiel, ce comportement déloyal vise à tromper le public sur l’origine des produits, en l’occurrence dans le secteur de la vente en ligne de produits de beauté.

Sites à fortes similitudes

La création par les salariés d’une ancienne société, d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur est fautive en cas de similarités trop importantes (application de la concurrence déloyale indépendamment de la contrefaçon). En l’espèce, la comparaison des captures d’écrans des deux sites en cause faisait apparaitre une architecture, une ordonnance de pages, un choix de visuels et de couleurs qui par leur grande ressemblance pouvaient avoir pour effet de favoriser le risque de confusion.

Concurrence déloyale applicable

Par ce choix de signes distinctifs, visuels, couleurs, mise en page, emplacements de titres, identiques ou similaires, le site fautif créé par d’ancien salariés avait manifestement cherché à introduire, à son profit, chez le consommateur une confusion d’image et de positionnement commercial et profiter de l’antériorité du site copié sur le marché fortement concurrentiel en cause (vente en ligne de produits de beauté)

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | 17 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la création d’un site internet similaire par d’anciens salariés ?

La création par des salariés d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de concurrence déloyale.

En effet, si les similarités entre les deux sites sont trop importantes, cela peut être considéré comme une faute. Dans ce cas, la jurisprudence indique que la concurrence déloyale peut être appliquée indépendamment de la contrefaçon.

Cela signifie que même sans preuve de contrefaçon, la simple ressemblance peut suffire à établir une violation des droits de l’ancien employeur.

Quels éléments peuvent être considérés comme des similarités entre deux sites internet ?

Les éléments qui peuvent être considérés comme des similarités entre deux sites internet incluent l’architecture du site, l’ordonnance des pages, le choix des visuels et des couleurs.

Dans l’affaire mentionnée, la comparaison des captures d’écrans a révélé une grande ressemblance dans ces aspects.

Cette ressemblance peut créer un risque de confusion chez les consommateurs, ce qui est un facteur clé dans l’évaluation de la concurrence déloyale.

Comment la confusion d’image et de positionnement commercial est-elle établie ?

La confusion d’image et de positionnement commercial est établie par l’utilisation de signes distinctifs, visuels, couleurs et mise en page qui sont identiques ou similaires à ceux de l’ancien employeur.

Dans le cas étudié, le site créé par d’anciens salariés a manifestement cherché à introduire une confusion chez le consommateur.

Cela peut se traduire par une perception erronée des produits ou services offerts, ce qui nuit à l’image de marque de l’ancien employeur.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient d’une décision du Tribunal de commerce de Nanterre, rendue le 17 avril 2013, en France.

Elle concerne spécifiquement le secteur de la vente en ligne de produits de beauté, un marché fortement concurrentiel.

Le tribunal a jugé que les actions des anciens salariés avaient pour but de profiter de l’antériorité du site copié, ce qui constitue une violation des règles de concurrence loyale.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent « contrefaçon de site Internet » et « concurrence déloyale ».

Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques liés à la création de sites similaires et les protections offertes aux entreprises contre de telles pratiques.

La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et de maintenir une concurrence loyale sur le marché.