L’Essentiel : Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour préjudice. Le règlement du concours stipulait que l’auteur conservait ses droits moraux, interdisant toute altération sans son consentement. La Ligue n’a pas prouvé avoir obtenu l’assentiment de l’auteure pour le logo modifié, qui ne ressemblait plus à son dessin original.

Respect du droit moral : un impératif

Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 ». Reprochant à la Ligue de Martinique d’Athlétisme d’avoir modifié son dessin en dépit de son opposition à toute altération de son oeuvre, elle a saisi le TGI en réparation de l’atteinte à son droit d’auteur. Le Tribunal a débouté l’auteur de sa demande de cessation de l’utilisation de son oeuvre contrefaite sous astreinte, mais a condamné la Ligue d’Athlétisme à indemniser son préjudice à hauteur de 5 000 euros.

Logo : l’impact de l’œuvre collective

La Ligue  d’Athlétisme a fait valoir sans succès que le logo avait vocation à contribuer à l’élaboration d’une oeuvre collective soumise au régime de l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, dans le règlement du concours visant l’article L 121-1 du CPI, il était précisé que le candidat retenu conservera en sa qualité d’auteur ses droits moraux résultant des droits d’auteur attachés à sa création, mais nullement que le logo du gagnant serait susceptible d’être altéré sans son consentement, ni qu’il concourait à l’élaboration d’une oeuvre collective. Il apparaissait ainsi clairement au règlement du concours que la propriété intellectuelle de la création du lauréat devait être exclusivement soumise à l’article L 121-1 du CPI : « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». En conséquence, seul le droit de divulgation et d’exploitation a été cédé à titre exclusif à la Ligue d’Athlétisme sans que cela n’implique, une rémunération ou un avantage autre que le prix décerné au candidat lors du concours.

Opposition de l’auteur

Si la nouvelle maquette du logo proposée par l’agence de communication a en effet été adressée à l’auteure, celle-ci s’y était immédiatement opposée en voyant à quel point son logo avait été dénaturé, bien que le dessin de son colibri ait alors été conservé. C’est un produit encore tout autre qui a finalement été présenté à la presse, dans lequel même le colibri n’avait plus rien de commun avec son dessin, tant la position que la forme de l’oiseau, les ailes et la décoration du corps. La Ligue d’Athlétisme ne démontrait pas qu’elle ait obtenu de l’auteur, au moment de publier le logo à fins d’exploitation, l’assentiment de la lauréate sur le dessin finalement divulgué au public, et auquel selon le règlement du concours son nom et sa photo en qualité d’auteur gagnant du concours, étaient susceptibles d’être associés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la contestation du logo des Carifta Games de 2014 ?

La contestation du logo des Carifta Games de 2014 a été initiée par une ancienne athlète qui avait remporté un concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme.

Elle a reproché à la Ligue d’avoir modifié son dessin sans son consentement, ce qui constitue une atteinte à son droit moral en tant qu’auteur.

En réponse à cette atteinte, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander la cessation de l’utilisation de son œuvre contrefaite.

Cependant, le Tribunal a débouté sa demande de cessation, mais a condamné la Ligue à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour le préjudice subi.

Quels sont les droits moraux de l’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur d’une œuvre jouit de droits moraux qui sont attachés à sa personne.

Ces droits incluent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ils sont considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou perdus au fil du temps.

De plus, ces droits peuvent être transmis à des héritiers après le décès de l’auteur, et l’exercice de ces droits peut être confié à un tiers par le biais de dispositions testamentaires.

Pourquoi la Ligue d’Athlétisme a-t-elle échoué à prouver que le logo était une œuvre collective ?

La Ligue d’Athlétisme a tenté de justifier la modification du logo en affirmant qu’il faisait partie d’une œuvre collective, mais cette argumentation n’a pas été retenue par le Tribunal.

Le règlement du concours stipulait clairement que le candidat retenu conservait ses droits moraux en tant qu’auteur, ce qui excluait toute altération de son œuvre sans son consentement.

Il n’était pas mentionné que le logo du gagnant pouvait être modifié, ce qui a renforcé la position de l’athlète.

Ainsi, le Tribunal a conclu que la propriété intellectuelle de la création devait être exclusivement soumise aux droits moraux de l’auteur, et non à un régime d’œuvre collective.

Comment l’auteure a-t-elle réagi à la nouvelle maquette du logo ?

L’auteure a immédiatement exprimé son opposition à la nouvelle maquette du logo proposée par l’agence de communication.

Elle a constaté que son logo avait été dénaturé, même si le dessin de son colibri était encore présent.

Cependant, la version finale présentée à la presse était très différente de son dessin original, avec des modifications significatives dans la position, la forme de l’oiseau, ainsi que dans les ailes et la décoration du corps.

La Ligue d’Athlétisme n’a pas pu prouver qu’elle avait obtenu l’assentiment de l’auteure pour la version modifiée du logo, ce qui a renforcé sa position dans le litige.