La société Neovia a engagé une procédure contre Trajectoire pour concurrence déloyale et dénigrement sur internet, sollicitant des mesures d’instruction. Le tribunal a ordonné le séquestre de documents le 28 septembre 2018, mais Trajectoire a contesté cette décision sans succès. En appel, les conclusions de Neovia, soumises après l’ordonnance de clôture, ont été déclarées irrecevables. La cour a toutefois admis que des conclusions postérieures à la clôture pouvaient être recevables, mais a maintenu l’irrecevabilité des conclusions de Neovia. La cassation de cette décision entraîne la nullité des décisions connexes, selon l’article 624 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La recevabilité des conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture est régie par les articles 16 et 802 du code de procédure civile.

L’article 16 stipule que « le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire. » Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves.

L’article 802, alinéa 2, précise que « sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire. »

Ainsi, une partie peut soumettre des conclusions après la clôture si elle demande la révocation de cette ordonnance ou conteste des éléments présentés par l’autre partie.

Il est donc essentiel que le juge examine ces demandes pour garantir le respect du contradictoire et l’équité du procès.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié la déclaration d’irrecevabilité des conclusions de la société Neovia ?

La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la société Neovia le 4 avril 2022 en se fondant sur le fait qu’elles étaient postérieures à la clôture de la procédure, intervenue le 1er avril 2022.

Cependant, cette décision a été contestée car, selon les articles 16 et 802 du code de procédure civile, les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture peuvent être recevables si elles visent à demander la révocation de cette ordonnance ou à rejeter des éléments présentés par l’adversaire.

En ne tenant pas compte de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par la société Neovia dans ses conclusions du 4 avril 2022, la cour d’appel a omis d’examiner la légitimité de ces conclusions.

Cela a conduit à une violation des textes susmentionnés, car la cour aurait dû se prononcer sur la recevabilité des demandes de révocation et de rejet des conclusions notifiées le jour de la clôture.

Quelles sont les conséquences de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ?

La cassation de l’arrêt de la cour d’appel a des conséquences significatives, notamment en vertu de l’article 624 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « la cassation du chef de dispositif d’un arrêt entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. »

Dans le cas présent, la cassation de la décision qui a déclaré irrecevables les conclusions de la société Neovia entraîne également la nullité des autres décisions qui étaient liées à cette irrecevabilité.

Cela signifie que toutes les mesures ordonnées par la cour d’appel, y compris celles concernant la restitution des pièces et l’interdiction d’usage des constats, sont également annulées.

Ainsi, la société Neovia pourrait potentiellement reprendre ses droits sur les documents et les constats, et la procédure pourrait être réexaminée dans son ensemble, respectant ainsi le principe du contradictoire.