Quelle est la règle concernant le décompte des délais exprimés en jours selon l’article R514-2 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, l’article R514-2 stipule que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne doit pas être compté. Cela signifie que le décompte commence à partir du jour suivant l’acte ou l’événement en question. Par exemple, si une notification est faite un lundi et qu’un délai de 5 jours est imposé, le premier jour du délai sera le mardi, et le délai expirera le samedi.

Comment se calcule un délai exprimé en mois ou en années selon cet article ?

Pour les délais exprimés en mois ou en années, l’article R514-2 précise que le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Si le quantième n’est pas identique, le délai expirera le dernier jour du mois. Par exemple, si un acte est daté du 15 janvier et qu’un délai de 3 mois est accordé, le délai expirera le 15 avril. Si le mois d’avril n’a pas de 15, le délai expirera le 30 avril.

Que se passe-t-il lorsque le délai est exprimé en mois et en jours ?

Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours, l’article R514-2 indique que les mois doivent d’abord être décomptés, suivis des jours. Cela signifie que l’on commence par ajouter le nombre de mois au jour de l’acte, puis on ajoute le nombre de jours. Il est également précisé que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Par exemple, si un acte est daté du 1er janvier et qu’un délai de 2 mois et 10 jours est accordé, le décompte commence par ajouter 2 mois (ce qui nous amène au 1er mars), puis on ajoute 10 jours, ce qui nous amène au 11 mars, à 23h59.

Quelles sont les dispositions concernant les délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

L’article R514-2 prévoit que si un délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cela signifie que si la date d’expiration d’un délai tombe sur un jour non ouvrable, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour où les activités normales reprennent. Par exemple, si un délai de 10 jours expire un dimanche, il sera prolongé jusqu’au lundi suivant, qui est un jour ouvrable.