Exposé du litige

La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier à Sainte-Eulalie, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit 125 000 euros. Un dépôt de garantie de 62 500 euros a également été établi. Un avenant du 21 mars 2023 a prorogé le délai pour l’obtention du prêt jusqu’au 15 avril 2023, stipulant que si monsieur [K] ne justifiait pas l’obtention de son prêt, le notaire devait restituer le dépôt de garantie au vendeur.

Exposé des faits et de la procédure

Le 16 mai 2023, le notaire a versé la somme de 62 500 euros à la SCI LE MARQUISAT, car monsieur [K] n’avait pas justifié de l’obtention de son prêt dans le délai imparti. En réponse, la SCI a assigné monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, soulevant un incident de mise en état le 24 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Monsieur [K] a demandé au tribunal de déclarer son incompétence et de condamner la SCI LE MARQUISAT aux dépens et à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le litige concernant la clause pénale relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur, soit Fort de France. De son côté, la SCI LE MARQUISAT a demandé la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le compromis de vente n’était pas caduc et que sa demande de dommages et intérêts était fondée sur un contrat valide.

Motivation

Le juge a rappelé que l’exception d’incompétence est une question de procédure. Selon le code de procédure civile, la juridiction compétente est généralement celle du lieu de résidence du défendeur, sauf disposition contraire. En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation. Cependant, le juge a conclu que le litige, étant de nature personnelle et mobilière, devait être porté devant le tribunal de Fort de France, où réside monsieur [K].

Décision finale

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a été déclaré incompétent pour statuer sur le litige, et le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Fort de France. Les dépens ont été réservés, et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Quelle est la compétence territoriale applicable dans ce litige ?

La compétence territoriale est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 42 alinéa 1 précise que, sauf disposition contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

En l’espèce, Monsieur [K] réside à Fort de France, ce qui signifie que, selon cet article, le tribunal judiciaire de Fort de France devrait être compétent pour statuer sur le litige.

Cependant, l’article 46 du même code permet au demandeur de saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Dans ce cas, la SCI LE MARQUISAT a soutenu que le litige était fondé sur un contrat conclu le 21 mars 2023, ce qui pourrait justifier la compétence du tribunal de Bordeaux.

Néanmoins, le tribunal a conclu que le compromis de vente initial n’était pas caduc et que l’action en paiement de l’indemnité prévue par la clause pénale devait être considérée comme une action personnelle et mobilière, ce qui renvoie à l’article 42.

Ainsi, la compétence territoriale est celle du tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal judiciaire de Fort de France.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans ce litige ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui stipule que « la clause pénale est une disposition par laquelle les parties conviennent d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation ».

Dans le cas présent, la clause pénale stipule que, en cas de manquement à ses obligations, la partie défaillante devra verser 10% du prix de vente, soit 125 000 euros.

Cette clause a été intégrée dans le compromis de vente et a été confirmée par l’avenant du 21 mars 2023, qui a prorogé le délai de réalisation de la condition suspensive.

Monsieur [K] n’ayant pas justifié de l’obtention de son prêt dans le délai imparti, la SCI LE MARQUISAT a pu faire valoir cette clause pour demander le versement de l’indemnité.

Il est important de noter que la clause pénale est considérée comme une garantie pour le créancier, lui permettant d’obtenir une compensation rapide en cas de non-respect des engagements contractuels.

Ainsi, la SCI LE MARQUISAT a légitimement invoqué cette clause pour obtenir le paiement de la somme due.

Comment se prononce le tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu’il n’a pas encore statué sur la question de qui devra les payer, laissant cette décision pour le tribunal compétent à Fort de France.

Quant aux frais irrépétibles, l’article 700 précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cependant, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes formées sur ce fondement, ce qui signifie qu’aucune des parties ne recevra de compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette décision est souvent fondée sur des considérations d’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, mais dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu à ces condamnations.