Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient dans les Hauts de Seine. Le juge de la mise en état a confirmé l’incompétence du tribunal de Paris, renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées, sans indemnité pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale en matière d’assurance selon le Code des assurances ?

La compétence territoriale en matière d’assurance est régie par l’article R. 114-1 du Code des assurances, qui dispose que :

« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. »

Dans le cas présent, les demanderesses, Mesdames [K] et [P] [T], ont assigné la compagnie PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Paris, alors que le bien assuré était situé dans le Var.

Cela soulève la question de la compétence territoriale, car selon l’article R. 114-1, la juridiction compétente devrait être celle du domicile de l’assuré ou celle de la situation des objets assurés.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence territoriale soulevée par la compagnie d’assurance ?

L’incompétence territoriale, lorsqu’elle est soulevée, entraîne des conséquences procédurales importantes. En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris l’incompétence.

Cet article précise que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance. »

Dans cette affaire, la compagnie PACIFICA a soulevé l’incompétence territoriale avant toute défense au fond, ce qui est conforme aux exigences procédurales.

Le juge a donc déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui est la juridiction compétente.

Quelles sont les obligations des parties en matière d’exception d’incompétence ?

Les obligations des parties en matière d’exception d’incompétence sont clairement définies par les articles 73, 74 et 75 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« Constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

De plus, si une partie prétend que la juridiction saisie est incompétente, elle doit motiver son exception et indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée.

Dans le cas présent, la compagnie PACIFICA a soulevé l’exception d’incompétence de manière motivée, en précisant la juridiction qu’elle considérait comme compétente, ce qui a permis au juge de statuer sur cette question.

Quelles sont les implications de la décision du juge de la mise en état sur les demandes reconventionnelles ?

La décision du juge de la mise en état a des implications directes sur les demandes reconventionnelles. En effet, une fois que le tribunal a déclaré son incompétence, il ne peut plus se prononcer sur les demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée.

L’article 82 du Code de procédure civile précise que :

« À défaut d’appel, le dossier lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article 82. »

Ainsi, le juge a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, ce qui signifie que toutes les demandes, y compris celles relatives à la communication de pièces et à l’astreinte, devront être examinées par cette juridiction compétente.

Les dépens ont été réservés, ce qui indique que la question des frais sera tranchée par le tribunal compétent lors de l’examen de l’affaire.