Compétence juridictionnelle et partage des intérêts patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques.

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Compétence juridictionnelle et partage des intérêts patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [Y] ont cohabité de 2010 à juin 2019, partageant des contributions financières dans une entreprise de bar-tabac. Le 18 mars 2021, Madame [Y] a assigné Monsieur [Z] pour le remboursement de prêts. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge aux affaires familiales. Le 11 mai 2023, ce dernier a jugé irrecevables les demandes antérieures à 2016. En janvier 2024, Madame [Y] a demandé la liquidation d’une société créée de fait et le remboursement de prêts. Monsieur [Z] a contesté ces demandes, arguant de la prescription et de l’absence de société. L’affaire sera réexaminée le 12 décembre 2024.

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