La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1185 FS-P+B+I du 15 novembre 2017, a statué sur le pourvoi de M. Emmanuel Z… contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans. Le litige concernait un divorce entre M. Z…, ressortissant belge, et Mme Isabelle Y…, de nationalité française. La cour a constaté que la juridiction française n’était pas compétente, en raison de l’absence de résidence habituelle des enfants en France et du non-respect des critères du règlement Bruxelles II bis. En conséquence, la cour d’appel a été jugée avoir violé la loi en statuant ainsi.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2017 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2017 concerne un pourvoi formé par M. Emmanuel Z…, en opposition à une décision de la cour d’appel d’Orléans. Ce litige implique Mme Isabelle Y…, épouse Z…, et se situe dans le cadre d’une procédure de divorce.

Les parties ont des nationalités différentes, M. Z… étant belge et Mme Y… française. Ils se sont mariés en France en 1995 et ont vécu en Belgique avant de s’installer en Inde avec leurs trois enfants. La question centrale de cet arrêt est la compétence des juridictions françaises pour traiter le divorce, compte tenu des résidences des parties et des enfants.

Quels sont les moyens de cassation invoqués par M. Z… ?

M. Z… a invoqué deux moyens de cassation dans son pourvoi. Le premier moyen se base sur l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003, qui traite de la compétence des juridictions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Cet article stipule qu’un époux ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre que dans des cas spécifiques. M. Z… soutient que la cour d’appel n’a pas correctement appliqué ces dispositions, en concluant à la compétence des juridictions françaises alors que les conditions requises n’étaient pas remplies.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision de compétence ?

La cour d’appel a justifié sa décision en affirmant que, bien qu’aucun des critères de compétence énoncés dans les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis ne s’appliquait, la compétence devait être déterminée selon la loi de l’État membre concerné, en vertu de l’article 7, § 1 du même règlement.

Elle a également mentionné que, même si les critères du code de procédure civile n’étaient pas remplis, la compétence du juge français pouvait être fondée sur l’article 14 du code civil. Cet article permet de citer un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France ou à l’étranger envers un Français.

Quelles ont été les conclusions de la Cour de cassation concernant la compétence ?

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, concluant que celle-ci n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. En effet, M. Z…, étant ressortissant belge, n’avait pas sa résidence habituelle en France.

La Cour a donc estimé que la juridiction française n’était pas compétente pour traiter le divorce, en raison de l’absence de résidence habituelle des enfants en France et du non-respect des critères de compétence établis par le règlement Bruxelles II bis. Cette décision souligne l’importance de la résidence habituelle dans la détermination de la compétence juridictionnelle en matière familiale.