La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1185 FS-P+B+I du 15 novembre 2017, a statué sur le pourvoi de M. Emmanuel Z… contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans. Le litige concernait un divorce entre M. Z…, ressortissant belge, et Mme Isabelle Y…, de nationalité française. La cour a constaté que la juridiction française n’était pas compétente, en raison de l’absence de résidence habituelle des enfants en France et du non-respect des critères du règlement Bruxelles II bis. En conséquence, la cour d’appel a été jugée avoir violé la loi en statuant ainsi.