Madame [J] [K] et Monsieur [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 en Algérie. Leur union a donné naissance à un enfant, [Y], le [Date naissance 2] 2021. Le 3 juin 2024, Madame [K] a assigné Monsieur [G] en divorce. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, ils ont accepté le principe de la rupture. Le juge français, compétent selon l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111, a prononcé le divorce, fixant les effets au 25 janvier 2024. L’autorité parentale est exercée en commun, avec la résidence de l’enfant chez la mère et un droit de visite pour le père.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce dans le cas d’un couple international ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce est régie par l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Cet article stipule que :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer sur les demandes en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage si l’un des époux réside dans cet État membre. »

Dans le cas présent, les époux, de nationalité algérienne et française, se sont mariés en Algérie et résident actuellement en France.

Ainsi, la juridiction française est compétente pour connaître de la requête en divorce, car la dernière résidence habituelle des époux est en France et l’épouse y réside encore.

Quelle loi est applicable au divorce dans le cadre d’un mariage international ?

La loi applicable au divorce est déterminée par les articles 5 et 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Règlement Rome III. Ces articles précisent que :

« À défaut de choix par les parties, la loi applicable à la séparation de corps et au divorce est celle de l’État :
– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
– ou, à défaut, de la dernière résidence habituelle des époux,
– ou, à défaut, de la nationalité des deux époux,
– ou, à défaut, dont la juridiction est saisie. »

Dans cette affaire, la juridiction saisie est en France, ce qui conduit à l’application de la loi française au divorce.

Quelles sont les implications de la responsabilité parentale après un divorce ?

La responsabilité parentale est régie par l’article 388-1 du Code civil, qui stipule que :

« L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Dans le cadre de ce jugement, il est constaté que l’exercice de l’autorité parentale est commun entre Madame [K] et Monsieur [G]. Cela implique qu’ils doivent prendre ensemble des décisions importantes concernant leur enfant, notamment en matière de santé, d’éducation et de résidence.

Comment sont fixées les obligations alimentaires après un divorce ?

Les obligations alimentaires sont régies par l’article 3a) du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, qui précise que :

« Le créancier à l’action a sa résidence habituelle dans l’État membre où la juridiction est saisie. »

Dans cette affaire, le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage et, par conséquent, la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux. »

Dans ce cas, le jugement rappelle que les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux sont révoqués du fait du prononcé du divorce, et les parties sont invitées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.