L’Essentiel : La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées par des droits spécifiques. La coexistence de plusieurs sociétés sur ce marché, notamment dans un lieu de pèlerinage, est permise par la liberté du commerce, rendant ainsi difficile la démonstration d’un préjudice commercial.

La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.

Copie de médailles religieuses

La société SERAL reproche à la SAS CHAPELET de commercialiser des médailles identiques à celles qu’elle commercialise et à la société AGORO de s’être livrée à une reproduction servile des caractéristiques des articles composant la gamme de médailles commercialisées antérieurement par la société ALTESSE. Ainsi a-t-elle appelé en la cause la société AGORO en sa qualité de fabricant.

Modèles non protégés

Or, la comparaison des planches photographiques des médailles commercialisées par chacune des sociétés en présence ne permet pas de caractériser le comportement fautif de la société CHAPELET, ni de son fabricant et fournisseur, la société AGORO.

En effet ces médailles ont l’aspect de médailles religieuses sans signe distinctif ni originalité particulière sachant qu’aucun de ces modèles n’est protégé par des droits spécifiques dont pourrait se prévaloir la société SERAL.

La commercialisation de médailles religieuses qui se ressemblent ne suffit donc pas à établir des actes de concurrence déloyale alors que la liberté du commerce permet la coexistence de sociétés appelées à se concurrencer sur ce type de marché dans un lieu de pèlerinage religieux tel que [Localité 6]. En effet la création et la commercialisation de médailles religieuses à [Localité 6], n’est pas une exclusivité de la société SERAL ni d’ailleurs de la SAS CHAPELET.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale a également été écartée.

Pour rappel, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Suivant les dispositions de l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions de ces deux articles régissant le droit commun de la responsabilité civile. Elle suppose que trois conditions soient réunies, une faute par l’accomplissement d’actes contraires aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle indépendamment de l’intention de nuire, un préjudice qui concerne tous dommages subis générateurs d’un trouble commercial et un lien de causalité généralement induit de la faute et du dommage.

Il appartient à celui qui dénonce une situation de concurrence déloyale d’en apporter la preuve.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles accusations la société SERAL porte-t-elle contre la SAS CHAPELET et la société AGORO ?

La société SERAL accuse la SAS CHAPELET de commercialiser des médailles identiques à celles qu’elle propose. De plus, elle reproche à la société AGORO d’avoir reproduit servilement les caractéristiques des articles de sa gamme de médailles, qui avaient été commercialisés antérieurement par la société ALTESSE. SERAL a donc décidé d’inclure AGORO dans la procédure en tant que fabricant, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité des différents acteurs dans la chaîne de production et de distribution des médailles religieuses.

Pourquoi la commercialisation de médailles similaires n’est-elle pas considérée comme de la contrefaçon ?

La commercialisation de médailles religieuses similaires n’est pas considérée comme de la contrefaçon car ces produits manquent d’originalité et de signes distinctifs. Les médailles en question, bien qu’elles se ressemblent, ne sont pas protégées par des droits spécifiques. En conséquence, la simple ressemblance entre les produits ne suffit pas à établir une contrefaçon, car la loi exige un certain niveau d’originalité pour qu’une protection soit applicable.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une concurrence déloyale ?

Pour qu’une action en concurrence déloyale soit fondée, trois conditions doivent être réunies : 1. Une faute : Cela implique des actes contraires aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de nuire. 2. Un préjudice : Cela concerne tous les dommages subis qui entraînent un trouble commercial. 3. Un lien de causalité : Ce lien doit être établi entre la faute et le dommage, indiquant que le comportement fautif a directement causé le préjudice. Il est essentiel que celui qui dénonce la concurrence déloyale apporte la preuve de ces éléments pour que l’action soit recevable.

Quel est le fondement juridique de la concurrence déloyale en France ?

Le fondement juridique de la concurrence déloyale en France repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 stipule que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. L’article 1241 précise que chacun est responsable des dommages causés non seulement par son acte, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Ces articles établissent les bases de la responsabilité civile, sur lesquelles repose l’action en concurrence déloyale, en exigeant la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.