Commercialisation de clefs d’activation de logiciels – Questions / Réponses juridiques

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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels – Questions / Réponses juridiques

La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur, prétendant offrir la dernière version du logiciel. Cette pratique a été jugée trompeuse et constitutive de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts pour Kaspersky, qui a vu son image ternie par des clients insatisfaits.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’origine de l’affaire Kaspersky ?

L’affaire Kaspersky découle d’une action en justice intentée par la société Kaspersky, spécialisée dans l’édition de logiciels antivirus. Cette dernière a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement qui avait acquis des versions antérieures de son logiciel antivirus via un grossiste, sans obtenir l’accord préalable de Kaspersky.

L’éditeur a ensuite utilisé ces versions pour récupérer les clés d’activation, qu’il a revendues. Cette pratique a soulevé des questions sur la légalité de la distribution de ces clés, car elles étaient destinées à activer des versions spécifiques du logiciel, et non des versions ultérieures téléchargées.

Comment l’éditeur a-t-il proposé les logiciels antivirus ?

L’éditeur a proposé à la vente uniquement la clé d’activation des anciennes versions du logiciel antivirus, sans offrir le cédérom physique. Les clients pouvaient télécharger une version d’essai gratuite du logiciel à jour et utiliser la clé d’activation pour accéder à la version complète.

Cette méthode a permis à l’éditeur de réaliser des économies en achetant des boîtes de versions antérieures à bas prix, ce qui lui a permis de proposer les clés d’activation à un tarif réduit, environ 30 % moins cher que le prix du logiciel complet.

Pourquoi Kaspersky a-t-elle contesté cette pratique ?

Kaspersky a contesté la légalité de la pratique de l’éditeur, arguant que la vente de ses logiciels antivirus se faisait selon deux modes distincts : une vente physique avec cédéroms et une vente dématérialisée par téléchargement.

La clé d’activation contenue dans une boîte était destinée à être utilisée uniquement avec le cédérom correspondant, et non pour activer une version téléchargée. Kaspersky a souligné que même si la manipulation était techniquement possible, elle n’était pas licite et pouvait entraîner des dysfonctionnements.

Quelles sanctions ont été imposées à l’éditeur ?

L’éditeur a été condamné pour pratique commerciale trompeuse, en vertu des articles L 121-2 et suivants du code de la consommation. Il a été jugé coupable de prétendre vendre la dernière version du logiciel antivirus tout en offrant en réalité des clés d’activation d’anciennes versions, dissimulant leur année d’édition.

Cette tromperie a non seulement induit les consommateurs en erreur, mais a également constitué un acte de concurrence déloyale à l’encontre de Kaspersky, qui a subi un détournement de clientèle et une atteinte à son image.

Quel impact ces pratiques ont-elles eu sur Kaspersky ?

Les pratiques commerciales trompeuses de l’éditeur ont eu un impact significatif sur Kaspersky, entraînant un détournement de clientèle et des plaintes de consommateurs qui ne parvenaient pas à faire fonctionner les clés d’activation achetées.

Kaspersky a ainsi subi des dommages-intérêts estimés à près de 300 000 euros, en raison des répercussions négatives sur son image et de la perte de confiance des consommateurs envers ses produits.


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